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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 270 14 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 1132–3–3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour toute personne ayant apporté son concours à l’administration fiscale en application des procédures prévues par la loi. »
… – À l’article 12 de la loi n° 2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après les mots : « l’article 6 », sont insérés les mots : « ou pour toute personne ayant apporté son concours à l’administration fiscale selon les procédures prévues par la loi ».
Objet
Cet amendement vise à assurer quelque protection aux salarié(e)s qui répondront aux auditions des agents de l’administration fiscale.