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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 236 rect. 14 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, M. François MARC, Mme BLONDIN, M. CORNANO, Mme TOCQUEVILLE, MM. LALANDE, BOTREL, COURTEAU, CABANEL, VAUGRENARD et Jean-Claude LEROY, Mme CLAIREAUX, MM. TOURENNE et ANTISTE et Mme ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou l'organisme intermédiaire ».
Objet
Le conseil régional n'est pas une autorité de gestion du FEAMP, mais un organisme intermédiaire au sens du règlement 1303/2013 portant dispositions communes (article 123.7). Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise donc à permettre d'inclure le FEAMP dans le champ de la délégation accordée au Président du conseil régional.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF