AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. DOLIGÉ, BIZET, CARDOUX, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, de LEGGE, del PICCHIA et de RAINCOURT, Mme DEROMEDI, MM. Philippe DOMINATI et GREMILLET, Mmes GRUNY et HUMMEL, M. HURÉ, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LONGUET, MANDELLI et MORISSET, Mme PRIMAS et MM. TRILLARD et VASPART

ARTICLE 31 BIS

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I qui avant le 15 avril 2017 :

« – ont fait l’objet d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans les vingt-quatre mois suivant la date de la commande ou,

« – sont intégrés dans un projet de fabrication ou de construction d’un ensemble industriel qui a fait l’objet d’une approbation formelle par l’organe délibérant compétent de l’entreprise avant cette même date, et dont l’acquisition intervient dans les vingt-quatre mois suivant la date d’approbation formelle du projet précité. » ;

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement complète le dispositif de suramortissement proposé par le Gouvernement en permettant aux entreprises qui s’engagent dans un projet industriel nécessitant plusieurs commandes, de bénéficier aussi de cet avantage.

En effet, la proposition du Gouvernement répond à une préoccupation louable qui est de faire entrer dans le champ du dispositif les investissements lourds à durée de réalisation longue dont la mise en service intervient après la date limite du 15 avril 2017. Mais il ne satisfait pas cet objectif dans la mesure où, concernant des projets industriels de taille significative, il n’y a pas, le plus souvent, de commande formelle unique, les commandes s’étageant, au gré des dates de passation des marchés, sur les premières phases du projet.

Par ailleurs, pour des projets complexes, il paraît impossible que cette ou ces commandes puissent être passées d’ici le 15 avril, sauf à ne considérer que des projets déjà décidés ou à maturité très avancée, ce qui prive la mesure de son caractère incitatif.

Dès lors, pour ces projets industriels longs et importants, plutôt que de retenir la commande comme fait générateur, l’amendement propose de retenir la date d’approbation formelle par l’organe délibérant compétent. Ladite décision pouvant faire l’objet, dans le texte d’application, d’une certification par le commissaire aux comptes afin de garantir le caractère certain de sa date d’approbation. Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).