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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 214 rect. 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, Mme DUCHÊNE, MM. Alain MARC, MORISSET, SOILIHI et del PICCHIA et Mme DEROMEDI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 NONIES |
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Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « y compris le transport individuel de personnes sur réservation préalable, quelles que soient les modalités de tarification ».
II. – Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement a pour objet de préciser le champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les prestations de transport de voyageurs.
Il clarifie le taux de TVA applicable aux exploitants de VTC et met ainsi un terme à une hésitation gravement préjudiciable à la poursuite de l’activité des exploitants de VTC ainsi qu’à l’emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.