AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Rejeté

M. MALHURET, Mme DES ESGAULX, MM. LAUFOAULU, FROGIER, LONGUET et MOUILLER, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU et DUCHÊNE, MM. CAMBON, DANESI, JOYANDET, POINTEREAU, LEMOYNE, KENNEL, HOUPERT, TRILLARD, de RAINCOURT, REVET, BIGNON, MILON, MANDELLI, VASPART, PAUL, LEFÈVRE, MAYET, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme MÉLOT, M. GREMILLET, Mmes DEROCHE et LAMURE, MM. VASSELLE, PERRIN, RAISON et DÉRIOT, Mme HUMMEL et MM. DARNAUD et GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux a et b des 1° et 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de la taxe sur les surfaces commerciales », sont insérés les mots : « de la taxe locale sur la publicité extérieure, ».

Objet

Le présent amendement vise à modifier l'article L.5211-30 du CGCT, en ses alinéas (a) et b) du 1° et du 1° bis du III, afin que toutes les recettes fiscales que perçoivent les EPCI, communautés d'agglomération et communautés de communes, soient prises en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF), et par ricochet dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement que l'Etat verse aux EPCI.

Il apparaît en effet que certaines d’entre elles n’en font pas partie, aussi il convient de régulariser cette anomalie, source de difficultés sur de nombreux territoires, notamment en cas de transfert à l’intercommunalité de certaines taxes communales. En pareille situation, la non prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale génère une dégradation dudit CIF dès lors qu’une telle taxe est transférée à l’intercommunalité avec versement concomitant d’une attribution de compensation à la commune désormais dépourvue de cette recette.

Dans cet amendement, c'est la taxe locale sur la publicité extérieure qui est visée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.