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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 178 rect. 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, Loïc HERVÉ, CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme BILLON et M. Daniel DUBOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième lignes sont ainsi rédigés :
«
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 175 000 | Entre 214 et 2 500 |
Supérieur à 175 000 et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 214 et 3 571 |
» ;
2° Après la sixième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 375 000 | Entre 214 et 4 000 |
Supérieur à 375 000 et inférieur ou égal à 500 000 | Entre 214 et 5 095 |
».
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de réviser le barème permettant d’établir les cotisations minimales de CFE.
Le barème actuel n’est pas assez progressif dans le découpage de ses tranches de sorte qu’il suscite pour de nombreuses entreprises des effets de seuils importants qui nuisent à leur développement et à leur croissance.
Cet amendement propose ainsi de refondre les deux antépénultièmes branches du tableau en quatre tranches de manière à rendre la progression des bases de CFE plus progressive selon le volume du chiffre d’affaire de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.