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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 139

13 décembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 35 TER

Alinéa 8

Avant le mot :

résulte

insérer les mots :

son versement

Objet

Amendement rédactionnel.