Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 113 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 22 |
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
Objet
Amendement rédactionnel.