|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 112 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 21 SEXIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le transfert d’un immeuble d’un organisme HLM à sa filiale chargée du logement intermédiaire, à l’occasion du transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés à l’activité de logement intermédiaire de cet organisme HLM, est constitutif d’un apport partiel d’actif éligible à un droit fixe d’enregistrement de 375 euros ou à une taxe de publicité foncière de 500 euros.
Il n'apparaît donc pas opportun de modifier le droit en vigueur pour soumettre ce type d'opération à une imposition fixe de 125 euros.