|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 101 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 21 |
|||||||||
I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer le mot :
avant
par le mot :
après
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l’État résultant de l'instauration d'une liberté d'imputation des moins-values, prévue aux septième et huitième alinéas du 1° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Alors que le régime de droit commun laisse au contribuable la possibilité d’imputer la moins-value sur la plus-value de son choix, le présent article obligerait le titulaire d’un compte PME innovation à purger les plus-values les plus anciennes. En outre, l’abattement pour durée de détention s’appliquerait en fonction de la répartition des plus-values constatées avant imputation des moins-values.
Par conséquent, le titulaire du compte ne disposerait d’aucune liberté pour imputer les moins-values sur les plus-values dont le taux d’abattement est le plus faible.
Le présent amendement vise à revenir sur ce point, afin de préserver l’attractivité du dispositif.