|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 80 8 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE SCOUARNEC, Mmes DAVID, CUKIERMAN, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 QUATER |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine, âgés de moins de quarante ans situés à proximité des espaces de vie et de travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Comme il a été soutenu lors des débats à l’Assemblée nationale en faisant référence au cadastre pour la définition des surfaces forestières qui peuvent être librement défrichées comme le fait le texte de la commission du Sénat, il est fait référence à un document administratif qui ne correspond pas toujours à la réalité forestière. On estime ainsi que près de 2 millions d’hectares auraient pu, sans aucun contrôle administratif, être défrichés. C’est le sens de cet amendement de rétablissement du texte issu des travaux de l’assemblée nationale.