|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 67 rect. ter 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Alain MARC, RAISON, GENEST, COMMEINHES, CALVET, LONGUET, MORISSET et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI, LAMURE et MORHET-RICHAUD et MM. DOLIGÉ, PANUNZI, CHAIZE et CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’applique pas aux étendues d’eau situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à mille cinq cents hectares.
Objet
Il apparaît important que la loi Littoral ne s’applique pas aux lacs situés en zone de montagne en-dessous d’une superficie de mille cinq cents hectares.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.