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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 345 rect. ter 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, MORISSET et PILLET, Mmes DI FOLCO, IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. CHASSEING, BIZET, CHAIZE, HOUPERT, DUFAUT, POINTEREAU et SIDO, Mme LAMURE, M. de RAINCOURT et Mme DEROMEDI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 …. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. »
Objet
Cet amendement vise à consacrer dans la loi montagne l’adaptation des seuils de population pour les intercommunalités de montagne, afin de garantir la libre volonté des communes en matière de coopération intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.