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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 343 rect. ter 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, MORISSET et PILLET, Mme DI FOLCO, MM. RAISON et PIERRE, Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, CHAIZE, POINTEREAU, Bernard FOURNIER, SIDO et de RAINCOURT et Mmes LAMURE et DEROMEDI ARTICLE 15 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En zone de montagne, le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les travaux de reboisements sont effectués en priorité sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à faciliter le déboisement des parcelles, notamment dans les zones de montagne, et à opérer des modifications au régime du boisement compensateur à travers, notamment la modification de l’article l.341-6 du code forestier. Cet article établit les conditions aux termes desquelles l’autorité administrative compétente de l’Etat subordonne son autorisation de défricher des espaces boisés.
Le premier volet de l’amendement permettrait de résorber les critiques récurrentes qui sont faites à l’encontre du boisement compensateur, à savoir qu’il entraîne des conflits d’usage des terrains ruraux, principalement entre forêt et agriculture, et qu’il favorise le boisement de terres agricoles. L’amendement permet, en effet, de réviser le principe de compensation et d’orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées.
Le second volet préserve la rédaction adoptée en commission des affaires économiques au Sénat.