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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 260 rect. 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 17 TER |
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Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture, » et après les mots : « sites nordiques », sont insérés les mots : « dont la définition est précisée par décret, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « après avis de la chambre d’agriculture, »
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir le texte de l’article L. 342-20 en l’état et à éviter la généralisation des servitudes sur l’ensemble des domaines skiables. Par ailleurs, il prévoit l’avis préalable de la Chambre d’agriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.