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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 189 rect. bis 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANEVET, CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE et PELLEVAT ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section.
Objet
Cet amendement vise à écarter du champ d’application du régime des unités touristiques nouvelles les simples extensions inférieures aux seuils de création définis par décret en Conseil d’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.