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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation (1ère lecture) (n° 190 , 189 ) |
N° 9 21 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa
c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.