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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation (1ère lecture) (n° 190 , 189 ) |
N° 5 21 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
6° bis A l’article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;
Objet
Cet amendement répare une scorie à l’article L. 312-78 du code de la consommation, relatif aux modalités de remboursement de l'emprunteur en cas de refus de reconduction d'un crédit renouvelable.