AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2223-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut prévoir l’usage d’une salle communale accessible au public en faveur des familles demandant à organiser une célébration funèbre civile. Il détermine les conditions et modalités de cet usage. »

Les familles désirant organiser une célébration funèbre civile en l’honneur d’une personne décédée peuvent se heurter à une difficulté pour obtenir l’accès à un local approprié. L’amendement prévoit, dans la cohérence de la compétence communale pour les services funéraires, que la commune où ils résident puisse mettre à leur disposition une salle adaptée réglementairement à l’accueil du public. Cette disposition est insérée à l’article L. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit déjà la capacité du conseil municipal de prévoir par délibération les dispositions locales relatives à l’organisation du service funéraire.

Cette mise à disposition est une faculté donnée au conseil municipal qui est libre d’en préciser les modalités et conditions. Cela implique qu’il peut choisir d’appliquer à cette utilisation les mêmes règles de gratuité ou de tarif qu’il applique à d’autres usages d’intérêt public comme les activités associatives ou sociales. Pour le cas des commune rurales n’ayant pas toutes une salle destinée à l’accueil d’un public nombreux, la rédaction retenue prévoit que la commune puisse ouvrir cette faculté à une famille d’une commune voisine.

La mise à disposition se réalisant dans les conditions fixées par le conseil municipal, y compris le paiement d’une redevance d’usage, la présente proposition n’entraîne pas de charge financière pour les communes.