|
Direction de la séance |
Proposition de loi Funérailles républicaines (1ère lecture) (n° 170 (2016-2017) , 177 ) |
N° 10 7 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COLLOMBAT ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art L. 2223-52 – Chaque commune peut mettre à disposition des familles qui le demandent une salle municipale leur permettant l’organisation de funérailles laïques. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite.
« La commune apporte son concours à l’organisation de ces funérailles dans la limite de ses possibilités. »
Objet
Cet amendement vise - tout en conservant l'objectif de la proposition de loi initiale - à en supprimer les inconvénients qu'avait le caractère obligatoire de de ces dispositions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).