En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le niveau de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale reste celui atteint en 2013 malgré le pacte de responsabilité ;

Considérant qu’en dépit de ce niveau de prélèvements, le retour à l’équilibre de la sécurité sociale n’est pas atteint et que les déficits de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse restent à des niveaux élevés en 2017 ;

Considérant que le retour à l’équilibre n’est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, AT-MP) où de réels efforts ont été demandés aux cotisants et aux assurés, alors que votre commission conteste les orientations prises en matière de politique familiale ainsi que le caractère achevé des réformes en matière de retraite ;

Considérant que les mesures prises pour corriger le solde tendanciel de l’assurance-maladie consistent, soit en des recettes nouvelles, soit en des transferts de recettes du FSV et de la branche AT-MP, soit en des transferts de charges exceptionnellement élevés sur d’autres branches ou organismes alors que les objectifs fixés par le plan d’économies sur l’Ondam n’ont pas été atteints, ni pour les soins de ville, ni pour l’hôpital ;

Considérant que l’instauration d’un fonds dédié au financement de l’innovation ne doit pas conduire à faire sortir des dépenses de médicaments hors du périmètre de l’Ondam ;

Considérant que les perspectives pluriannuelles de recettes et de dépenses de la sécurité sociale reposent sur des hypothèses de masse salariale élevées en fin de période ;

Considérant que la loi de 2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen terme et qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation à l’évolution de l’espérance de vie;

Considérant, que la ponction de 0,05 point de cotisation AT-MP au profit de l’assurance-maladie contrevient au principe d’autonomie des branches ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°154, 2016-2017).

Réunie le 30 novembre 2016, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rétablir un article adopté par le Sénat en première lecture. Il s'agit de faire bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Actuellement, seuls les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale en bénéficient. Il est proposé de l’étendre aux EPCI.

Rédiger ainsi cet article :

L'Assemblée nationale a voté le report de l’entrée en vigueur de la LURA - la liquidation unique des régimes alignés - au 1er juillet 2017 au plus tard. Cet amendement propose de reporter ce délai au 1er octobre 2017, la mise en oeuvre de ce dispositif étant particulièrement contraignant pour le régime social des indépendants.

Vouloir instaurer deux taux différents pour les médicaments distribués en ville ou à l’hôpital va nécessairement pénaliser les médicaments innovants dont le coût est à priori plus important. La fixation d’un taux à 2% est manifestement insuffisant pour les nouvelles thérapeutiques.

Supprimer cet article.

Il convient de trouver une solution pérenne pour le financement de l'innovation thérapeutique, et cela passe par la problématique du prix du médicament. Les laboratoires ont longtemps justifié le prix du médicament sur un coût de recherche et développement (R&D) élevé. Toutefois, l'enquête du Sénat américain a démontré que la justification du prix de base de négociation du Solvadi sur le coût n'était pas réelle.

Plusieurs initiatives de lois imposant une transparence plus importante ont vu, depuis, le jour aux États-Unis.

Il convient donc de permettre plus de transparence dans la détermination du prix : les laboratoires transmettront désormais des informations (définies par décret) telles que :

- les couts totaux de production, et une estimation des couts de production par dose,
- les couts de R&D (en y détaillant les couts de R&D payés avec de l'argent public),
- les couts de marketing (ciblant les consommateurs, ou les professionnels),
- les prix pratiqués à l'étranger.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la nouvelle ponction des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier et de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier au bénéfice des établissements privés de santé.

Outre le fait que cette mesure est injuste pour le personnel des établissements publics qui financent ces fonds de formation, il est scandaleux que les établissements privés bénéficient de cet argent public.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaires sans qu’il soit démontré un impact positif sur le niveau d’emploi.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d’allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l’État et le plus souvent inefficaces. De nombreux rapports démontrent que ces dispositifs n’ont pas d’impact significatif sur l’emploi car mal ciblés. Elles réduisent d’autant plus les recettes des organismes de Sécurité sociale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »

L’écart entre les salaires des hommes et des femmes était en 2015 de 19 %. C’est seulement 2,5 points de moins qu’il y a dix ans, où l’écart était de 21,5 %. Constatant que malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ont cessé de se réduire, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« VII. –  Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » 

Cet amendement propose de réduire puis de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l’entreprise ne respecte pas l’obligation d’engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l’organisation du travail.

Supprimer cet article.

L’article 8 met en œuvre le troisième volet du Pacte de responsabilité et de solidarité avec de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.

Depuis la création du Pacte de responsabilité, nous sommes opposés à ce dispositif qui affaiblit le système de sécurité sociale et transfert sur les assuré-e-s sociaux, par les cotisations, et sur les contribuables, par les impôts, le financement des prestations sociales.

Le rapport de la Cour des Comptes a par ailleurs démontré l’échec de ce dispositif avec la création ou sauvegarde de seulement 50 000 emplois contre près de 40 milliards d’euros de cadeau au patronat.

Pour ces raisons, nous refusons d’étendre encore un dispositif couteux, injuste et inutile et demandons la suppression de cet article.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans le cadre de l’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux parlementaires, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation des systèmes de pensions de retraite pour les assurés dits « poly-pensionnés ».

Ce rapport cherche à déterminer les mécanismes de portage des cotisations et de compensation optimaux à mettre en œuvre entre toutes les caisses de retraites, afin de pouvoir garantir une clause de faveur pour l’assuré dans le calcul de sa pension.

Alors que les carrières sont de moins en moins linéaires, les assurés sociaux, qui cotisent ou ont cotisé à plusieurs régimes de retraite différents, sont confrontés à des règles de calcul de leurs pensions au prorata de leurs années passées dans chaque régime. En lieu et place de la règle des 25 meilleures années, cette règle du prorata impose de prendre en compte une fraction des années de chaque régime, même si cela entraîne une perte pour la pension de l’assuré.

Par ailleurs, certains régimes sont, eux, compatibles entre eux comme la MSA, le RSI et le régime général, ce qui démontre bien que cet écueil est dépassable.

Face à l’absence de données sur le sujet, il apparait nécessaire d’étudier les modalités à mettre en œuvre pour faire évoluer le système de retraite, pour corriger ces dysfonctionnements qui peuvent représenter plusieurs centaines d’euros par mois en moins sur la pension.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Pourtant, le Gouvernement revient dans cet article 46 sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cette loi s’agissant du maintien du niveau des financements complémentaires des EHPAD dans l’attente de la signature du Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens.

Afin que le Gouvernement respecte les engagements pris pour le maintien de la qualité des accompagnements des personnes âgées dépendantes en EHPAD, la rédaction de l’article 58 de la loi ASV doit être maintenue à l’identique.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit transféré aux établissements privés les réserves constituées par les établissements publics pour l’organisation du travail, le recrutement, et les mutations dans la fonction publique.