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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (Nouvelle lecture) (n° 154 , 156 ) |
N° 5 30 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, CASTELLI, GUÉRINI, MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 34 TER |
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Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
octobre
Objet
L'Assemblée nationale a voté le report de l’entrée en vigueur de la LURA - la liquidation unique des régimes alignés - au 1er juillet 2017 au plus tard. Cet amendement propose de reporter ce délai au 1er octobre 2017, la mise en oeuvre de ce dispositif étant particulièrement contraignant pour le régime social des indépendants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).