AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. GRAND

ARTICLE 15 UNDECIES

Supprimer cet article.

Objet

Inséré en commission en première lecture à l’Assemblée nationale, cet article créait une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens.

Cet article imposait également l’affichage des lieux, dates et horaires de l’ensemble des permanences parlementaires dans chaque mairie de la circonscription pour un député et du département pour un sénateur.

Il s’agissait là d’une nouvelle obligation à la charge des collectivités locales dont les conditions d’application sont renvoyées à un décret. Il n’est pas prévu de contrepartie pour la mise à disposition d’un local et des moyens matériels.

Le Sénat avait donc logiquement supprimé cet article.

Il a été réintroduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale dans une rédaction différente mais toujours avec la même finalité.

Il précise désormais que les communes peuvent mettre à disposition des parlementaires qui en fait la demande les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. C'est donc une possibilité qui se transforme ensuite en droit à l'alinéa suivant.

Dans la majorité des cas, les parlementaires sont accueillis de manière républicaine dans les communes où ils souhaitent établir une permanence afin de rencontrer les citoyens.

Il est donc proposé de ne pas formaliser cette pratique républicaine dans la loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).