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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017 (1ère lecture) SECONDE PARTIE BUDGET ANNEXE - CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° II-1 25 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 30 (CRÉDIT DU BUDGET ANNEXE) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Soutien aux prestations de l’aviation civile dont charges de personnel |
| 26 000 000
0 |
| 26 000 000
0 |
Navigation aérienne |
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Transports aériens, surveillance et certification |
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TOTAL |
| 26 000 000 |
| 26 000 000 |
SOLDE | - 26 000 000 | - 26 000 000 | ||
Objet
Cet amendement procède à une réduction de 26 millions d’euros (M€) des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) consacrés au remboursement d’emprunt, afin de permettre une baisse à due concurrence des recettes résultant de la différenciation des tarifs de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA).
En effet, l’affectation à 100% de la taxe d’aviation civile (TAC) au BACEA dès le 1er janvier 2016 par l’article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a entraîné un supplément de recette de 26,6 M€ par rapport à la loi de finances initiales pour 2016.
Actuellement, cette recette contribue à accélérer le désendettement du budget annexe : cet amendement vise à réduire l’effort consacré au remboursement d’emprunt de 26 M€, au profit d’un soutien plus affirmé à la compétitivité du transport aérien.
Il s’agit d’utiliser ce surplus pour atténuer l’effet péréquateur de la RSTCA, dont le tarif unique est supérieur au coût effectif des services rendus dans les plus gros aéroports (Paris-CDG et Paris-Orly). Ce tarif est fixé par voie réglementaire et serait ainsi différencié entre les deux aéroports parisiens et les autres aéroports de la métropole.
L’effort de désendettement de la DGAC reste important puisque le niveau de dette prévu à la fin de l’année 2017 représentera une réduction de près de 20% de l’encours par rapport au niveau atteint en 2014 (1281 M€).