AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 … ainsi rédigé :

« Art. 278 … – Les marketplaces livrant sur le sol français sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils la collectent auprès des consommateurs et la refacturent aux marchands partenaires qu'ils hébergent. »

Les marketplaces sont des sites internet marchands accueillant plusieurs milliers de vendeurs indépendants, leur faisant profiter des fonctionnalités de leur plateforme d'e-commerce et de leur potentiel de trafic moyennant une commission prélevée sur leurs ventes afin d'optimiser les procédures de sélection et d'achat et ce, à travers la mise en place de procédures d'e-procurement.

En 2014, Amazon accueillait au niveau mondial près de 2 millions de marchands partenaires sur sa marketplace qui ont vendu plus de 2 milliards d'articles. Quant à CDiscount, sa marketplace représentait 25% à 30% de son activité globale au premier trimestre 2015.

Or, les marketplaces ne sont actuellement collecteurs de TVA que pour les produits dont ils sont propriétaires. Il ne sont pas responsables pour les milliers de vendeurs indépendants qui utilisent leurs plateformes d'e-commerce. De fait, la fraude à la TVA avec des sociétés offshore crée une déperdition pour les finances de l’État. En effet, en ne s'acquittant pas de la TVA et seulement des frais de douanes, les vendeurs étrangers, peu dissuadés par d'éventuelles sanctions pénales, gagnent en compétitivité au détriment des vendeurs français qui eux s'acquittent de la TVA.

De fait, l'amendement défendu permettra de rendre les marketplaces collecteurs de la TVA pour l'ensemble des transactions ayant lieu depuis leur plateforme, charge aux marketplaces de refacturer la TVA à leurs marchands partenaires.

Rappelons qu'en 2015 la fraude à la TVA a coûté 17 milliards d'euros aux finances publiques. "C'est un problème de criminalité. L'interrompre devrait être en tête des préoccupations. La fraude à la TVA en Europe représente un problème d'autant plus crucial qu'une part importante finance le crime organisé", a déclaré le 3 mars Neven Mates, auteur d'un rapport de la Cour des comptes européenne.

Selon les estimations de Carko van Heuckelom, le responsable de la criminalité économique chez Europol, le crime organisé empoche chaque année de 40 à 60 milliards d'euros, sur les 135 milliards de TVA dont les États perdent la trace, via les carrousels de TVA, un mécanisme consistant à importer des biens hors TVA, à les revendre TVA comprise, à empocher le différentiel et à oublier de le déclarer aux services fiscaux.