Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (n° 131, 2016-2017).

Malgré l’implication constante des élus, des agents territoriaux, des comptables publics et des chambres régionales et territoriales des comptes, la fiabilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut encore être améliorée.

En accord avec les auteurs de la proposition de loi, la commission des lois estime nécessaire de poursuivre sa réflexion pour trois raisons.

En premier lieu, elle s’interroge sur l’articulation entre le contrôle de l’annualité budgétaire (qui serait créé par la proposition de loi) et l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales (prévue par la loi NOTRe). Il semble préférable d’attendre le rapport d’étape de cette expérimentation – que le Gouvernement doit rendre public en 2018 – pour se prononcer sur les avantages et inconvénients de chacune de ces procédures.

En deuxième lieu, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la présente proposition de loi doivent être examinés de manière plus approfondie, le législateur ayant d’ores et déjà confié de nouvelles missions aux juridictions financières sans prévoir de moyens supplémentaires.

En dernier lieu, la proposition de loi soulève des interrogations plus larges concernant le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) :

- les élus locaux doivent-ils être poursuivis devant cette cour pour des erreurs formelles dans l’application du droit budgétaire et comptable ? Ne conviendrait-il pas de redéfinir les infractions concernées ?

- pourquoi ne pas étendre cette responsabilité aux ministres car, comme le soulignait notre regretté collègue Guy Petit en 1981 « on concevrait mal qu’un ministre y échappe et qu’un maire d’une commune de 130 habitants puisse être poursuivi » ?

- ne faudrait-il pas, au préalable, réformer la CDBF, juridiction qui manque de visibilité et d’efficacité, comme l’a démontré M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ?