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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 99 9 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 45 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le rapport prévu à l’article 45 quinquies paraît manifestement redondant avec les recommandations de bonnes pratiques sur le "packing" déjà formulées par la Haute Autorité de santé, qui suffisent à la connaissance et à l’appréhension du phénomène.
Un rapport remis au Parlement par le Gouvernement sur le sujet paraît donc inopportun.
En conséquence, il est proposé de supprimer de cet article.