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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 70

9 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement rejette les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017.