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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 441 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 42 |
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Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
de 0,11 %
par les mots :
égale à 0,11 %
2° Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
Objet
Amendement de précision.