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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 163 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, Mme CAYEUX, MM. Bernard FOURNIER et SAVIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BAS, LAUFOAULU, PERRIN, RAISON et CHASSEING, Mme GRUNY, MM. de RAINCOURT et RAPIN, Mme HUMMEL, MM. LEFÈVRE et REVET, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, KAROUTCHI, LAMÉNIE et BUFFET, Mme DEROMEDI, MM. LEMOYNE et LONGUET, Mme LAMURE et M. GREMILLET ARTICLE 43 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1er février 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention, qui reconduirait la convention en vigueur, en modifiant les articles relatifs aux tarifs, notamment les articles 4.2.1 et 4.3.3 et les annexes I et V de la convention, et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs.
La convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans, par avis publié au JO du 20 juillet 2016.
La négociation qui a débuté le 22 septembre et qui réunit autour de la table les trois syndicats représentatifs (FSDL, CNSD, UJCD), l’UNCAM et l’UNOCAM, porte sur la signature d’un avenant n°4, ayant pour ambition de rééquilibrer les soins dentaires.
Cette disposition, inscrite dans la loi alors qu’elle est en cours de négociation remet en cause les prérogatives des partenaires conventionnels et nie leur capacité à pouvoir aboutir à un accord. En outre, elle modifie le cadre juridique et la procédure conventionnelle de façon arbitraire et fragilise pour l’avenir l’ensemble des conventions.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer le présent article afin de permettre le succès de la négociation en cours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.