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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 142 rect. ter 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU et KERN, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, VOGEL et CHASSEING, Mmes PROCACCIA et GATEL et MM. MAYET, LONGEOT, POINTEREAU, GREMILLET et Loïc HERVÉ ARTICLE 45 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les résultats issus de l’hypothèse de déploiement progressif du nouveau modèle de financement arrêté sur les tarifs, fractions de tarifs et coefficients retenus pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018, puis du 1er mars au 31 décembre 2018. »
Objet
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la tarification des établissements SSR pour les deux premières années de mise en œuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.