AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, VOGEL, RAPIN, CHASSEING, Daniel LAURENT, MAYET, MANDELLI, BIGNON et LEMOYNE, Mme GATEL, M. Bernard FOURNIER, Mmes DESEYNE et IMBERT, M. LONGEOT, Mmes DOINEAU et DEROMEDI et MM. POINTEREAU et Loïc HERVÉ

ARTICLE 6

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois.

En effet, les dispositifs de soutien à la création d’entreprise participent du dynamisme entrepreneurial de notre pays qui classe aujourd’hui la France en tête des pays de l’OCDE en nombre annuel de créations d’entreprise (source : OECD.stat, oct. 2016). A titre d’exemple, parmi les 1.281.519 demandeurs d’emploi entrés au cours du 4^ème trimestre 2014, 20.064 ont exprimé la volonté de créer leur propre entreprise, à la place ou en parallèle de la recherche d’un emploi salarié (source : Pole Emploi, sept. 2016). 78% l’ont effectivement concrétisé dans un délai d’une année grâce à ces dispositifs et parmi eux 66% des demandeurs d’emploi ont déclaré avoir bénéficié de l’ACCRE.

Or, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un mauvais signal à la création d’entreprise dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant et favorisant l’entrepreneuriat. Par ailleurs, cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d’économies pour les finances sociales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.