|
Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 7 rect. 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, FORTASSIN, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et ESNOL, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 3 |
|||||||||
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces administrations diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Elles réactualisent ces informations publiques tous les six mois.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les administrations mentionnées à l'article 1er du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’affirmation d’un principe de gratuité est une grande avancée de ce projet de loi. Elle traduit l’importance que la France attache à l’open data depuis de nombreuses années.
La redevance de réutilisation établie pour des organismes dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques doit avoir pour corollaire la diffusion en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable des bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.