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Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 10 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'acquisition
par les mots :
de rémunération
Objet
Cet amendement tend à éviter toute confusion quant au respect des droits de propriété intellectuelle.