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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 80 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Rédiger ainsi cet article :
Seules les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20.
Objet
Cet amendement suivant les recommandations du défenseur des droits vise, tout d’abord, à abaisser de cinq à trois ans la condition d’ancienneté nécessaire aux associations pour avoir qualité à agir et supprime la nécessité d’un agrément national.