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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 53 rect. 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGOT, Mmes BLONDIN et MEUNIER, MM. RICHARD, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 QUATER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'action est ouverte au mineur émancipé ou au mineur de 16 ans représenté par les titulaires de l'autorité parentale ou par un représentant ad hoc désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Amendement tendant à ouvrir la demande de changement de la mention du sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés.