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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence et renforcement de la lutte antiterroriste (Commission Mixte Paritaire) (n° 809 , 808 ) |
N° 1 21 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Compléter cet article par les mots :
, sous réserve de l’accord de l’employeur
Objet
La réserve opérationnelle suppose bien naturellement l’accord de l’employeur. Amendement de précision rédactionnelle.