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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 805 , 804 ) |
N° 12 20 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Issu initialement de la proposition de loi « antiterroriste » de Messieurs Bas, Mercier et Retailleau adoptée en février dernier au Sénat, et rediscuté dans le cadre du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme », cet article propose d’augmenter les durées de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour acte de terrorisme. Les auteurs de cet amendement déplorent une telle surenchère pénale à l’endroit des mineurs qui n’ont d’ailleurs pas encore été jugés. La justice devrait avoir les moyens de statuer sur leurs cas dans un délai inférieur à un an, ce qui est déjà considérable.