En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire aux principes fixés par le Préambule de la Constitution de 1946 relatifs au droit du travail et des salarié-e-s, aux conventions internationales en matière de droit du travail ainsi qu’aux règles législatives du dialogue social. 

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).

Le mardi 5 juillet dernier, le Gouvernement a engagé pour la seconde fois sa responsabilité sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels afin de précipiter son adoption en nouvelle lecture. Le recours à cette procédure se justifie par l’incapacité du Gouvernement à rassembler une majorité pour adopter ce texte, alors même que son ambition initiale a été fortement rognée au fur et à mesure des reculs successifs qui ont jalonné son examen parlementaire.

Le texte qui nous est soumis ne tient pas compte de l’essentiel des apports du Sénat en première lecture, qui est pourtant la seule chambre dans laquelle le débat parlementaire s’est déroulé en séance publique. Plus de 80 heures ont été consacrées à ce projet de loi dans l’hémicycle et 358 amendements ont été adoptés, dont 201 en commission, proposés par les rapporteurs, le Gouvernement et chaque groupe politique.

Les députés ont remis en cause chacun des axes de travail qui avaient guidé la réflexion du Sénat.

Tout d’abord, l’objectif de simplification et de sécurisation du cadre juridique applicable aux entreprises n’est pas rempli : la commission de refondation du code du travail a perdu sa feuille de route ambitieuse en la matière, les initiatives tendant à assouplir les seuils sociaux ont toutes été écartées tandis que nos craintes d’une paralysie du dialogue social liée à la généralisation des accords d’entreprise majoritaires n’ont pas été entendues.

Ensuite, l’ambition de renforcer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des salariés n’a pas trouvé d’écho à l’Assemblée nationale. A l’article 2, dont nous partageons la philosophie, notre volonté de confier aux entreprises la possibilité de définir, par le dialogue social, la durée du travail applicable en leur sein et de supprimer les rigidités issues de la durée légale de travail n’a pas été favorablement accueillie. De même, la plupart des modifications des règles des accords de préservation ou de développement de l’emploi que nous avions adoptées ont été écartées, alors que ces accords pourraient constituer pour nos entreprises un puissant outil d’adaptation interne aux évolutions de la conjoncture économique. Qui plus est, les députés n’ont pas été sensibles à notre souhait d’encourager le développement de la participation et de l’intéressement en abaissant le taux du forfait social qui leur est applicable.

Par ailleurs, les députés n’ont pas été convaincus par l’indispensable prise en compte des spécificités des TPE et PME qui avait orienté nos travaux. Le Sénat avait pourtant encouragé la négociation collective dans ces entreprises dépourvues de délégués syndicaux en faisant confiance aux représentants élus du personnel. Notre assemblée avait également obligé les branches à prévoir dans tout accord ou convention des stipulations propres à ces entreprises. Enfin, nous leur avions offert une plus grande souplesse dans l’application des règles relatives à la durée du travail, notamment en matière de conventions de forfait.

Soucieux de développer l’apprentissage comme voie de réussite, le Sénat avait introduit 20 articles additionnels visant à adapter son cadre juridique aux besoins des apprentis et aux attentes des entreprises. Tous ont été supprimés par l’Assemblée nationale, qui semble se satisfaire du statu quo alors que les insuffisances du modèle français par rapport aux exemples étrangers sont pourtant bien identifiées. S’agissant de la sécurisation des parcours professionnels des actifs, nos mises en garde sur la complexité du compte personnel d’activité n’ont pas été suivies d’effet, à l’instar de nos propositions de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Concernant la médecine du travail, les députés ont rétabli la quasi-intégralité des dispositions du texte issu de l’Assemblée nationale en première lecture, en ne tenant compte qu’à la marge des propositions formulées par le Sénat pour tendre au meilleur équilibre entre la santé des travailleurs et la simplification de la vie des entreprises. Le texte transmis acte la suppression du principe général de la visite d’embauche, à laquelle le Sénat s’était opposé car elle n’apporte pas une réponse à la hauteur des enjeux posés par la situation de la médecine du travail dans notre pays. Il supprime également les dispositions introduites à l’initiative de plusieurs de nos collègues sur la prise en compte des mesures mises en œuvre par l’employeur pour l’appréciation de sa responsabilité au titre de l’obligation de sécurité de résultat ou encore sur l’élargissement des assiettes de financement des services interentreprises de santé au travail.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales considère qu’un nouvel examen du texte dans la perspective de la lecture définitive n’est pas utile et invite par conséquent le Sénat à adopter la présente motion tendant à opposer la question préalable.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent d’une part au dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives et s’opposent d’autre part au but recherché à savoir la refondation du code du travail reposant sur l’inversion de la hiérarchie des normes.

Cette refondation du Code du travail constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés, c’est pourquoi nous demandons sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet article réécrit toute la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés.

C’est l’essence même de ce projet de loi puisqu’il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du Code du travail.

Sous couvert de simplification, cette réécriture préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail.

Pour les salariés, elle se traduira par un recul des protections garanties actuellement par la loi. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

L’article 2 a pour conséquences d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incitant au moins-disant social au sein d’une même entreprise. Cela a des conséquences importantes pour les salariés dans leur vie professionnelle mais aussi dans leur vie personnelle (garde d’enfants, temps de trajet etc.). Par ailleurs, il convient de maintenir la possibilité pour les branches de négocier des accords pour déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires. Il est essentiel, pour lutter contre la concurrence entre les entreprises, et en particulier entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, de garantir que les mêmes conditions s’appliquent aux entreprises d’un même secteur. 

Enfin, force est de constater que cet article, eu égard à sa longueur et à sa complexité, ne correspond pas à la démarche de simplification annoncée par le gouvernement.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement entendent supprimer l’article 2.  

Supprimer cet article.

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative aux différents congés selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes.

Ainsi, ce n’est qu’en l’absence d’accord collectif d’entreprise que des règles légales supplétives viendraient s’appliquer. Comme pour la partie sur le temps de travail, la primauté de l’accord collectif d’entreprise va remettre en cause les protections des salariés garanties jusqu’à présent par la loi.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

I. – Alinéas 20, 49, 95, 120, 156, 182, 198, 220, 246, 271 et 343

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine

par les mots : 

un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent 

II. – Alinéa 293

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise

La nouvelle architecture du code du travail prévoit que l’accord d’établissement ou d’entreprise peut s’appliquer même s’il est moins favorable au salarié. Cette architecture s’applique notamment à l’article 3 qui a trait d’une part, aux congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, d’autre part, aux congés pour engagement associatif, politique ou militant. Ces congés revêtent d’une importance primordiale pour l’épanouissement du salarié et aussi pour le développement d’une société civile active.

Au regard de cette importance, les auteurs de cet amendement considèrent que seul l’accord de branche peut prévoir une dérogation par accord d’entreprise.  

Supprimer cet article.

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Sous couvert de simplification, cette réécriture remet en cause les protections des salariés garanties jusqu'à présent par la loi.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de cette disposition.

Supprimer cet article.

Alors que le droit du travail actuel prévoit que les conventions et accords collectifs sont conclus pour une durée indéterminée, cet article instaure par défaut une durée maximum de validité de 5 ans.

Dans un contexte économique où le rapport de forces est défavorable aux salariés, il s’agit là disposition régressive pour les salarié-e-s, puisque tous les 5 ans les accords signés pourront être remis en cause par des dispositions moins favorables.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le référendum d’entreprise à l’initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n’est pas atteinte pour signer un accord.

Si nous sommes favorables à la validation des accords par les organisations ayant recueillies plus de 50% des voix aux élections professionnelles, le référendum d’entreprise va au contraire contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires.

Pour cette raison nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l’inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C’est pourquoi l’auteur de cet amendement demande la suppression de l’article 11.

Supprimer cet article.

L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord de groupe sur l'accord d'entreprise.

Ces mesures portent en elles la remise en cause des droits des salariés en favorisant un éparpillement du droit du travail. 

Supprimer cet article.

L’article 17 limite les droits des salarié-e-s de recours à l'expertise et donc le droit de contester les décisions des employeurs avec la désignation d’un expert.

Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Supprimer cet article.

L’article 18 prévoit d’abord la possibilité de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

Le projet créait un mélange des rôles entre les institutions représentatives du personnel et leurs missions. En outre, cet article prévoit la possibilité pour les employeurs et les salariés ou leurs représentants de suivre des formations communes.

L’organisation d’une formation commune pour les salariés et les employeurs revient à nier les intérêts antagonistes des salarié-e-s et de leurs employeurs.

Le risque est également que ces formations soient utilisées par les directions comme un moyen stratégique visant à influencer de futures négociations.

Pour toutes ces raisons, l'auteur de cet amendement souhaite le retrait de cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante  :

L’article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles après un vote à l’unanimité du comité d’entreprise. »

Cet amendement - adopté en commission des lois du Sénat en première lecture - prévoit la possibilité de transférer l’excédent du budget de fonctionnement du comité d’entreprise vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles.

En effet, le budget de fonctionnement versé par l’employeur doit être utilisé pour couvrir exclusivement les dépenses liées à l’administration courante du comité d’entreprise. Il ne peut pas être utilisé pour financer par exemple les frais relatifs aux activités sociales et culturelles. Les sommes inutilisées une année peuvent être reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes. Or, le solde positif annuel du compte fonctionnement se cumule et dort sur les comptes bancaires, ne pouvant pas être basculé sur le compte des oeuvres sociales sous peine de redressement (et même si cette hypothèse a été votée à l’unanimité par le comité d’entreprise).

Ainsi, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés (le 0,2 % de fonctionnement représente au minimum 35 euros par an pour un salarié au SMIC à temps plein), cet amendement propose de permettre un transfert des fonds du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles de l’entreprise. Cette possibilité est conditionnée par un vote à l’unanimité du comité d’entreprise.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

onze

Si nous partageons l’objectif d’améliorer l’accès au droit des très petites entreprises et des petites entreprises, le plafond de trois cents salarié-e-s ne semble pas adapté.

La situation des entreprises de moins de trois cents salarié-e-s et très différente de celle des TEP et Pme de moins de onze salarié-e-s. Les premières ont largement les moyens de recruter des personnes qualifiées en droit du travail ce qui n’est pas le cas des petites entreprises. Aussi nous proposons de remplacer le plafond de trois cents par onze salarié-e-s pour pouvoir s’adresser à l’administration.

Supprimer cet article.

Cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique en prenant en considération la baisse d’activité et la taille des entreprises. 

En proposant de caractériser un licenciement économique à partir de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaire des entreprises, les employeurs pourront facilement organiser les conditions des licenciements économiques. 

Les modifications de la commission ne vont que favoriser les employeurs au détriment des salarié-e-s.

Cet article prive le juge de son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques des entreprises.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l’emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de travail, notamment la réduction du temps de travail ou le chômage partiel. » ;

Un licenciement pour motif économique est lourd de conséquences pour les salariés qui en font l’objet. C’est pourquoi, le licenciement économique doit constituer une solution de dernier recours. En effet, il existe des dispositifs de réduction du temps de travail ou de chômage partiel qui peuvent permettre de conserver les emplois pendant les périodes de difficultés économiques de l’entreprise. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement entendent que l’employeur justifie donc d’avoir envisagé toutes les options avant ce dernier recours. 

Supprimer cet article.

L’article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet en cause la santé au travail en limitant les visites d’embauches aux postulants à un poste à risque, en supprimant les rendez-vous périodiques avec le médecin du travail et en obligeant le médecin à déclarer le salarié inapte dès lors que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Les auteurs de cet amendement refusent la casse de la médecine de prévention et exigent la suppression de ces dispositions.