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Direction de la séance |
Projet de loi Règlement du budget 2015 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 756 , 759 ) |
N° 1 rect. 7 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié.
Objet
L’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. »
Afin d’améliorer l’information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, le présent amendement propose que les avis du Conseil d’État relatifs au décret d’avance soient communiqués aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 10.