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République numérique

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 744 rect. , 743 )

N° 1

26 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Alinéa 3

Après le mot :

communication

insérer les mots :

au public

Objet

Amendement de coordination. Il convient d’adopter la terminologie conforme à l’article 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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N° 2

26 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 28 (POUR COORDINATION)

Alinéa 2

Après le mot :

collecté

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par voie électronique des données à caractère personnel, il permet à toute personne d’exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre lorsque cela est possible.

Objet

Amendement rédactionnel. Il s’agit de corriger une malfaçon du texte issu de la Commission mixte paritaire où les occurrences des mots « par voie électronique » n’ont pas été placées à l’endroit adéquat.

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N° 3

26 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 42 BIS A

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer les mots :

de jeu vidéo compétiteur salarié

par les mots :

salarié de jeu vidéo compétitif

II. – Alinéa 23

Remplacer le mot :

compétiteur

par le mot :

compétitif

Objet

Cohérence de rédaction entre les différents alinéas de l’article. Ce n’est pas le salarié qui est compétiteur, mais le jeu vidéo qui est compétitif.

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N° 4

26 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 44 BIS

Alinéa 16

Remplacer le mot :

invalidité

par le mot :

priorité

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte, qui ouvre la possibilité pour l’équipe médico-sociale du conseil départemental d’instruire la demande de carte mobilité inclusion quand elle concerne les mentions « priorité » et « stationnement ». La demande relative à la mention « invalidité » nécessite l’examen du taux d’incapacité de la personne qui repose sur un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce guide-barème n’est pas connu des équipes médico-sociales, c’est un outil des professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’instruction de cette demande doit donc rester en MDPH.

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N° 5

26 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 44 BIS

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° À la fin du b du I de l’article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».

II. – Alinéa 37, dernière phrase

Remplacer les mots :

première phrase du premier

par les mots :

deuxième phrase du présent

Objet

Amendement de coordination (I) et correction d’une erreur matérielle (II).

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N° 6

26 septembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 47

I. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

g) La dernière ligne est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;

III. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la première colonne de la dernière ligne, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

IV. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ab) À la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;

V. – Alinéas 36 à 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination.

Le I corrige une erreur matérielle.

Le II et le IV permettent l’application du nouvel article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration (créé par l’article 2 du présent texte) en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le III vise à maintenir l’application de l’article L. 312-2 de ce même code en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le V supprime une référence à l’article L. 312-20 du code de l’éducation, par coordination avec la suppression de l’article 33 quater A du présent texte.