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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 744 rect. , 743 ) |
N° 5 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 BIS |
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I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° À la fin du b du I de l’article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».
II. – Alinéa 37, dernière phrase
Remplacer les mots :
première phrase du premier
par les mots :
deuxième phrase du présent
Objet
Amendement de coordination (I) et correction d’une erreur matérielle (II).