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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 744 rect. , 743 ) |
N° 2 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 (POUR COORDINATION) |
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Alinéa 2
Après le mot :
collecté
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par voie électronique des données à caractère personnel, il permet à toute personne d’exercer par voie électronique les droits prévus au présent chapitre lorsque cela est possible.
Objet
Amendement rédactionnel. Il s’agit de corriger une malfaçon du texte issu de la Commission mixte paritaire où les occurrences des mots « par voie électronique » n’ont pas été placées à l’endroit adéquat.