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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Orientation et protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (n° 714 , 712 ) |
N° 6 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et, en tant que de besoin, de lui assurer un soutien financier
Objet
Cet amendement prolonge les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, débattue conjointement avec la présente proposition de loi organique, en précisant que le Défenseur des droits peut être amené à assurer un soutien financier au lanceur d’alerte.