Rédiger ainsi cet intitulé :

De l'Agence de prévention des crimes et délits à caractère financier

Cet amendement vise à renommer l'Agence afin de lui donner un nom plus significatif, révélateur de l'ensemble des missions qu'elle aura à sa charge, qui ne se limitent pas à la prévention de la corruption mais aussi du trafic d'influence, de la concussion, de la prise illégale d'intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme.

I. – Remplacer les mots :

un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget

par les mots :

une autorité administrative indépendante

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme l’a préconisé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, une AAI doit être substituée au service administratif en ce qu’elle permet de mieux organiser la multiplicité des compétences. Le service administratif créé par le projet de loi entretient la confusion des pouvoirs.

Par ailleurs, un fonctionnement véritablement indépendant suppose un budget propre, comme en sont dotées les AAI.

« Une telle institution se justifie pleinement en l’espèce, en raison des garanties d’indépendance qui lui sont inhérentes. En effet, une AAI n’est rattachée ni au pouvoir législatif ni au pouvoir judiciaire ni surtout subordonnée au pouvoir exécutif, lequel ne dispose à son égard ni du pouvoir hiérarchique (il ne peut lui donner ni ordre ni instruction) ni du pouvoir de tutelle. »

Supprimer les mots :

et du ministre chargé du budget

Le Service central de prévention de la corruption, créé par la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 et dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n°93-232 du 23 février 1993 est placé sous l'unique tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Sa tutelle unique n'a pas empêché le SCPC de développer des liens avec TRACFIN, le service de renseignement financier du Ministère de l'économie et des finances. Il semble que l'échec du SCPC tient davantage aux manques de moyens qui lui ont été consacrés pour conduire ses missions. La cotutelle pourrait au contraire contraindre l'activité de l'Agence de prévention de la corruption, qui viendrait remplacer le SCPC.

Cet amendement vise donc à maintenir l'Agence  sous la tutelle unique du Garde des sceaux, dans l'optique plus générale d'en faire le "bras armé " du parquet financier à compétence nationale créé par la loi de 2013.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité de doter l'Agence de prévention de la corruption du statut d'autorité administrative indépendante. 

Le Gouvernement a jugé utile, dès la première mouture du projet de loi, de préciser que le directeur de l'Agence de prévention de la corruption ne peut pas recevoir ni solliciter d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l’exercice de certaines de ses missions. En revanche, en matière de coordination administrative ou de représentation de la France, il est soumis au pouvoir exécutif.

Il aurait été plus clair de conférer à cette Agence une véritable indépendance, par le statut d'autorité administrative indépendante (AAI), quitte à ce que celles de ses missions qui requièrent des instructions du pouvoir exécutif soient exercées par un autre service.

Tel est le sens de cet amendement, qui prend la forme d'une demande de rapport car l'article 40 de la Constitution interdit de créer une AAI par un amendement d'origine parlementaire.

Remplacer le mot :

autorités

par le mot :

juridictions

(Amendement de repli).

Les "autorités" auxquelles il est fait référence dans cet article est une notion insuffisamment claire et précise, qui ne permet pas d'identifier les services réellement en charge de la lutte contre la corruption.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle assiste le procureur de la République financier, les juridictions interrégionales spécialisées et les autres services judiciaires compétents, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi.

Les auteurs de cet amendements comprennent la philosophie qui sous-tend la création de la nouvelle Agence de prévention de la corruption, appellée à devenir une agence productrice de "droit mou" destinée à inciter acteurs publics et privés à adopter de bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption, labellisées au niveau supranational.

Cependant, ils considèrent que l'esprit de ces dispositions est contraire à l'architecture institutionnelle française, et marginalise le rôle de l'autorité judiciaire dans la lutte contre la corruption. Ils estiment en effet que la corruption constitue une infraction qui ne peut être traitée par des dispositifs incitatifs ou par la voie transactionnelle.

Ils regrettent que des moyens soient déployés pour mettre en place une agence supplémentaire dont l'efficience est incertaine dans le but de satisfaire aux standards internationaux, au moment même où des témoignages concordant font état du délabrement de l'institution judiciaire en France, malgré la bonne volonté des magistrats et des fonctionnaires du ministère de la justice. Une justice indépendante dotée des moyens pour fonctionner vaut toutes les agences du monde.

Ils proposent ainsi que les moyens de cette nouvelle agence permettent d'assister le parquet financier à compétence nationale et les juridictions interrégionales spécialisées créé et modifiés par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013. Plutôt que de créer de nouveaux instruments, il conviendrait de doter les instruments existant (parfois créés très récemment) des moyens pour faire leurs preuves.

Il convient de rappeler que le parquet national financier est justement compétent pour :

- les atteintes à la probité que sont la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le pantouflage, le favoritisme, le détournement de fonds publics et les délits d'obtention illicite de suffrage en matière électorale, lorsque les procédures apparaissent d'une grande complexité ;

- les infractions de corruption d'agent public étranger ;

- les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée ;

- et le blanchiment de l'ensemble des infractions susvisées ainsi que l'ensemble des infractions connexes.

En outre, les juridictions interrégionales spécialisées se sont vues transférer les compétences des anciens pôles économiques et financiers, supprimés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle assiste l'autorité judiciaire, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi.

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendements comprennent la philosophie qui sous-tend la création de la nouvelle Agence de prévention de la corruption, appellée à devenir une agence productrice de "droit mou" destinée à inciter acteurs publics et privés à adopter de bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption, labellisées au niveau supranational.

Cependant, ils considèrent que l'esprit de ces dispositions est contraire à l'architecture institutionnelle française, et marginalise le rôle de l'autorité judiciaire dans la lutte contre la corruption. Ils estiment en effet que la corruption constitue une infraction qui ne peut être traitée par des dispositifs incitatifs ou par la voie transactionnelle.

Ils regrettent que des moyens soient déployés pour mettre en place une agence supplémentaire dont l'efficience est incertaine dans le but de satisfaire aux standards internationaux, au moment même où des témoignages concordant font état du délabrement de l'institution judiciaire en France, malgré la bonne volonté des magistrats et des fonctionnaires du ministère de la justice. Une justice indépendante dotée des moyens pour fonctionner vaut toutes les agences du monde.

Ils proposent ainsi que les moyens de cette nouvelle agence permettent d'assister le parquet financier à compétence nationale et les juridictions interrégionales spécialisées créé et modifiés par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013. Plutôt que de créer de nouveaux instruments, il conviendrait de doter les instruments existant (parfois créés très récemment) des moyens pour faire leurs preuves.

Il convient de rappeler que le parquet national financier est justement compétent pour :

- les atteintes à la probité que sont la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le pantouflage, le favoritisme, le détournement de fonds publics et les délits d'obtention illicite de suffrage en matière électorale, lorsque les procédures apparaissent d'une grande complexité ;

- les infractions de corruption d'agent public étranger ;

- les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée ;

- et le blanchiment de l'ensemble des infractions susvisées ainsi que l'ensemble des infractions connexes.

En outre, les juridictions interrégionales spécialisées se sont vues transférer les compétences des anciens pôles économiques et financiers, supprimés.

Rédiger ainsi cet article :

L’Agence de prévention de la corruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement.

Le magistrat qui dirige l’agence ne reçoit ni ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou Gouvernementale dans l’exercice des missions mentionnées aux 1° et 3° de l’article 3. Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.

L’agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l’article L. 23-11-4 du code de commerce.

La commission des sanctions est composée de six membres : 

1° Deux conseillers d’État désignés par le vice-président du Conseil d’État ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ces membres, selon les mêmes modalités. 

Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

Le magistrat qui dirige l’agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel. Dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en fonction, ils publient une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies et transmises dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Les agents affectés au sein de l’agence ou travaillant sous l’autorité de ce service sont astreints aux obligations prévues au onzième alinéa du présent article.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions de fonctionnement de l’agence ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°

Cet amendement rétablit l'article 2 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

En effet, il convient notamment de préserver la quasi-inamovibilité du directeur de l'Agence de prévention de la corruption, le pouvoir de sanction de l'Agence et la transmission des déclarations de patrimoine et d'intérêts de ses agents.

Alinéa 1

Après les mots :

Président de la République

insérer les mots :

après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature

Cet amendement vise à associer le Conseil supérieur de la magistrature à la procédure de désignation du magistrat directeur de l'Agence de prévention de la corruption, dans le souci d'assurer une meilleure indépendance du fonctionnement de l'Agence.

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.

II. – Après l’alinéa 2

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

L’agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l’article L. 23-11-4 du code de commerce.

La commission des sanctions est composée de six membres :

1° Deux conseillers d’État désignés par le vice-président du Conseil d’État ;

2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ces membres, selon les mêmes modalités.

Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

III. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le magistrat qui dirige l’agence, les membres de la commission des sanctions et les agents affectés au sein de l’agence ou travaillant sous l’autorité de ce service sont tenus au secret professionnel.

IV. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°.

Cet amendement vise à réintrioduire la commission des sanctions au sein de l'Agence de prévention de la corruption.

Sa suppression par la commission des lois du Sénat procède d'une confusion entre ce qui relève de la prévention et de la repression. Comme détaillé à l'article 8 du projet de loi, la commission des sanctions intervient en cas de défaut de mise en oeuvre des procédures de prévention contre la corruption. Elle peut soit enjoindre à la société d’adapter ses mesures sur la base des recommandations qu’elle lui adresse et dans le délai qu’elle lui fixe (jusqu’à trois ans maximum), soit prononcer une sanction pécuniaire. A titre de sanction complémentaire, la commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire. Il n'en demeure pas moins que l'intervention de la commission des sanctions de l'Agence est circonscrite à sa mission de prévention.

Elle ne participe en aucune façon au dispositif représsif des délits de corruption ou de tout autre manquement au devoir de probité tels qu'ils sont prévus par le code pénal.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est libre dans le recrutement des agents, qui doivent disposer d'une compétence financière ainsi que d'une expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Le présent amendement a pour objet de spécifier que le magistrat qui dirige l'agence est libre de recruter ses agents, sous réserve de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption

Rédiger ainsi cet article :

1° L’Agence de prévention de la corruption participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations relatives à l’évolution du cadre réglementaire, législatif et conventionnel en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme.

Dans ce cadre, elle : 

- Élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les infractions précitées ; 

Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. Elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l’évolution des pratiques et font l’objet d’un avis publié au Journal officiel ;

- Répond aux avis sollicités par les administrations de l’État, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et toute personne physique ou morale concernant la mise en conformité de leurs mesures de prévention et de détection des infractions précitées ;

- Contrôle la qualité et l’efficacité des mesures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte et des associations reconnues d’utilité publique pour prévenir et détecter les infractions précitées ;

Ces contrôles peuvent procéder de sa propre initiative ou être demandés par le Premier ministre, les ministres ou, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, par le représentant de l’État. Ils peuvent faire suite à un signalement transmis par une association agréée par le ministre de la justice, dans les conditions prévues à l’article 2-23 du code de procédure pénale.

Ces contrôles donnent lieu à l’établissement de rapports qui sont transmis aux autorités qui en sont à l’initiative ainsi qu’aux représentants de l’entité contrôlée. Une copie est adressée aux services judiciaires compétents. Ils contiennent les observations de l’agence concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place dans les services contrôlés ainsi que des recommandations visant à l’amélioration des procédures existantes.

- Contrôle la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence au sein des sociétés et établit des rapports dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-3 et L. 23-11-4 du code de commerce et à l’article 764-44 du code de procédure pénale ;

- Veille, à la demande du Premier ministre, à l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption dans le respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, ;

- Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public.

2° L’Agence de prévention de la corruption concourt aux actions de l’autorité judiciaire en faveur de la lutte contre la corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Dans ce cadre, elle :

- Fournit des audits techniques et fournit un soutien logistique au parquet financier à compétence nationale, aux juridictions interrégionales spécialisées et aux services judiciaires qui en feraient la demande ;

- Transmet une copie des rapports établis lors de l’ensemble de ses contrôles prévus par le présent article aux services judiciaires compétents.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Cet amendement vise à modifier les compétences de l'Agence de prévention de la corruption afin :

- de clarifier les missions de l'agence en les distinquant mieux : il s'agit d'une part d'inciter les acteurs publics et privés à respecter des normes minimales de prévention et de détection de la corruption, d'autre part de l'associer aux poursuites pour les faits de corruption avérés. 

- d'étendre le contrôle de l'Agence aux associations reconnues d'utilité publique

- d'expliciter le contrôle de l'Agence sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la corruption des sociétés privées

- de permettre que l'autorité judiciaire bénéfice de l'expertise et des travaux de l'Agence, en lui transmettant les rapports de contrôle établis par l'Agence - ce qui en outre encouragera les acteurs concernés à s'y conformer, et en lui permettant de faire appel à son soutien technique ou logistique.  

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans ce cadre, elle répond aux demandes d'avis émanant des administrations de l'État, des présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités.

Cet amendement tend à permettre aux personnes publiques et privées de solliciter des avis auprès de l'agence pour s'assurer de la bonne mise en conformité de leur normes et procédures au cadre juridique relatif à la prévention et à la détection de faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ;

Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal officiel des recommandations de l’agence par une simple publicité pour les collectivités territoriales concernées.

Une publication au Journal officiel n’est pas une modalité de publicité adaptée pour des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Au-delà du fait qu’une publication au Journal officiel est couteuse, elle apparait totalement inappropriée au regard de l’objectif poursuivi. En effet, en vue d’informer au mieux les populations locales des recommandations adressées par l’agence à leur commune ou à leur collectivité de manière plus générale, une publicité de celles-ci au sein même de la collectivité concernée apparait nettement plus judicieuse.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ;

Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal officiel des recommandations de l’agence par une simple publicité pour les collectivités territoriales concernées.

Une publication au Journal officiel n’est pas une modalité de publicité adaptée pour des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Au-delà du fait qu’une publication au Journal officiel est couteuse, elle apparait totalement inappropriée au regard de l’objectif poursuivi. En effet, en vue d’informer au mieux les populations locales des recommandations adressées par l’agence à leur commune ou à leur collectivité de manière plus générale, une publicité de celles-ci au sein même de la collectivité concernée apparait nettement plus judicieuse.

Alinéa 6

Après les mots :

société d'économie mixte

insérer les mots :

, et des associations reconnues d'utilité publique

Cet amendement a pour objet de soumettre les associations reconnues d'utilité publique au contrôle de l'Agence de prévention de la corruption. Elles sont en effet elles aussi concernées par le risque de corruption.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi du 11 octobre 2013 avait pour mission initiale de collecter et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs et dirigeants d'organismes publics.

Si il lui a également été confié les missions d'assister les élus en matière de conflits d'intérêts et de déontologie, et de produire des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, il n'est pas souhaitable d'étendre encore ses compétences.

En effet, la publication des déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts, mission d'autant plus fastidieuse que le champ des personnes concernées a été étendu, accuse un certain retard. Le président de la Haute Autorité lui-même a reconnu que les moyens actuels ne permettait pas de réduire ces délais. Dans ces conditions, il est donc inconcevable de lui conférer de nouvelles compétences qui viendraient aggraver sa charge de travail.

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

qui en sont à l'initiative

insérer les mots :

, aux services compétents de l'autorité judiciaire

Cet amendement vise à permettre une meilleure communication entre l'Agence de prévention de la corruption et l'autorité judiciaire. Il s'agit notamment de transmettre au Parquet national financier et aux juridictions interrégionales spécialisées les rapports rédigés après les contrôles effectués par l'Agence.

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Une copie est adressée aux services judiciaires compétents.

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des rapports produits par l'Agence de prévention de la corruption dans le cadre de son contrôle de mise en confrmité des mesures de prévention et de détection de la corruption à l'autorité judiciaire.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Concourt aux actions de l'autorité judiciaire en faveur de la lutte contre la corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans ce cadre, elle fournit des audits techniques et fournit un soutien logistique au parquet financier à compétence nationale, aux juridictions interrégionales spécialisées et aux services judiciaires qui en feraient la demande. Elle transmet également une copie des rapports établis lors de l'ensemble de ses contrôles prévus par le présent article aux services judiciaires compétents.

Amendement de repli

Cet amendement a pour objet de transférer à l'Agence les missions de soutien logistique et technique du service central de prévention de la corruption, voué à disparaitre, dont elle est dépourvue. Rien ne justifie en effet que l'autorité judiciaire ne bénéficie plus des compétences de l'ancien service, alors que l'on connait les manques de moyens des magistrats.

Il s'agit en effet de renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre la corruption, non de remplacer un dispositif dissuasif par un dispositif uniquement incitatif (inciter les acteurs publics et privés à adopter des normes de prévention et de détection en les exposant à des sanctions).

Alinéa 10

1° Après les mots :

dans le cadre de

insérer les mots :

toute demande d’information liée à une procédure engagée par une autorité étrangère imposant à une société française de fournir des informations dans une affaire de corruption, quel que soit le stade la procédure et en particulier au stade de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et tient informé le service de l'information stratégique et de la sécurité économique créé par le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016

Le 10ème alinéa de l'article 3 du projet de loi dispose :

« Veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection d’e la corruption »

Cette rédaction reconnaît ainsi le travail qui a été accompli par le service central de prévention de la corruption (SCPC) qui a été désigné à deux reprises par les services du Premier ministre comme autorité française compétente pour accompagner, dans le respect de la loi de blocage, la communication des informations requises par l’autorité étrangère, en l’occurrence le Département de la justice américain (DoJ). Les DPA conclus dans ces deux cas ont ainsi prévu que le moniteur français indépendant chargé de ce contrôle de conformité ne pouvait remettre son rapport directement aux autorités étrangères, mais devait le transmette au SCPC, afin que celui-ci puisse apprécier si les informations qui y figurent sont susceptibles d’être transmises au regard des intérêts économiques essentiels de la France ou de l'ordre public.

Toutefois, l’intégration d’une disposition dans le projet de loi Sapin II donnant compétence au SPDC pour veiller au respect de la loi de blocage devrait pouvoir systématiser son intervention dans le cadre de procédures d’instruction. On remarquera toutefois que cette intervention du SPDC n’a été envisagée qu’au stade de l’exécution de décisions d’autorités étrangères et non à celui de l’instruction ou de procédures de discovery.

Le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 a institué un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique et a créé un service à compétence nationale, dénommé « Service de l'information stratégique et de la sécurité économique », qui s’est notamment vu confier la mission « De veiller à l'application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 (…) par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci »

En respectant les termes du décret mentionné ci-dessus et afin d’assurer, tant pour l’administration que pour les entreprises, une continuité et une unicité dans le suivi des dossiers et ainsi une meilleure sécurité juridique, il sera accordé au SPDC de suivre dès le début et dans leur intégralité les demandes d’information d’autorités étrangères en matière de corruption. Il sera donné au SCPC cette mission, en lien avec le service de l’information stratégique et de la sécurité informatique. Une telle disposition donnera en outre une meilleure lisibilité des actions en matière de corruption des autorités françaises vis-à-vis des autorités étrangères.

Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans le cadre des missions de contrôle définies par l’article 3 de la présente loi, les agents de l’Agence de prévention de la corruption chargés de ce contrôle sont habilités, par décret en Conseil d’État, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel, quel qu’en soit le support, ou toute information utile.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'habilitation d'une partie des agents de l'Agence, afin de rendre sa mission de contrôle réellement efficace.

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support

Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magistrats et la protection des sources des organes de presse. Progressivement, ce secret disparaît en raison des exceptions très nombreuses instaurées par des lois successives. Il nous paraît nécessaire que seule l'autorité judiciaire puisse intervenir avec les garanties légales actuelles. On ne saurait permettre à des fonctionnaires ou agents qui ne sont pas officiers de police judiciaire de porter de telles atteintes aux droits de nos concitoyens. 

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la demande de communication concerne des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord.

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, dans les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, du Conseil national des barreaux, dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier ou dans le bureau ou le domicile d’un magistrat, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.

III. – Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

À l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale,

L’article 4 prévoit que les agents de la future agence nationale de prévention et de détection de la corruption auront le pouvoir de procéder à des contrôles sur pièces et sur place. Les conditions dans lesquelles s’exercent les droits de communication doivent être encadrées afin de protéger le secret professionnel et le secret médical. Cet amendement reprend les dispositions applicables aux visites domiciliaires de l’AMF visées à l’article L621-12 du CMF.

En outre, l’alinéa 4 fixe le quantum de l’amende pouvant être prononcée à l’encontre de toute personne faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs des agents de la future agence nationale de prévention et de détection de la corruption. Cet amendement tend à prévoir une exception pour les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du CPP (avocat, journaliste, médecin, huissier, notaire).

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la demande de communication concerne des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord.

II. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, dans les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, du Conseil national des barreaux, dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier ou dans le bureau ou le domicile d’un magistrat, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.

III. – Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

À l’exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale,

L’article 4 prévoit que les agents de la future Agence nationale de prévention et de détection de la corruption auront le pouvoir de procéder à des contrôles sur pièces et sur place.

Les conditions dans lesquelles s’exercent les droits de communication doivent être encadrées afin de protéger le secret professionnel et le secret médical. Cet amendement reprend les dispositions applicables aux visites domiciliaires de l’Autorité des Marchés Financiers visées à l’article L621-12 du Code Monétaire et Financier.

En outre, l’alinéa 4 fixe le quantum de l’amende pouvant être prononcée à l’encontre de toute personne faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs des agents de la future agence nationale de prévention et de détection de la corruption. Cet amendement tend à prévoir une exception pour les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du Code de procédure pénale (avocat, journaliste, médecin, huissier, notaire).

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la vérification est effectuée dans le cabinet d'un avocat, au siège d'un organe de presse ou encore dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.

Les lois se succèdent pour autoriser des visites ou vérifications domiciliaires et des saisies en dehors des garanties traditionnelles du droit français. Notre amendement prévoit que les vérifications faites dans les cabinets de certains professionnels doivent être accompagnées de garanties, dès lors qu'elles ne sont pas effectuées par des magistrats ou des officiers de police judiciaire. Doivent être protégés en particulier les cabinets médicaux, les cabinets d'huissiers et ceux d'avocats. Pour les modalités de cette protection, notre amendement reprend les garanties prévues pour les visites assurées par d'autres autorités indépendantes, telles que l'autorité des marchés financiers (cf. art. L 621-12 du code monétaire et financier faisant référence à l'art. 56-1 du code de procédure pénale). 

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

échanges

insérer les mots :

, le respect du principe du contradictoire et après lui avoir notifié son droit d’être assisté d’un avocat

Cet amendement vise à reconnaitre aux personnes entendues lors des enquêtes de contrôle conduites par l'Agence de prévention de la corruption le droit d'être assistées d'un avocat de bénéficier du principe du contradictoire.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.

Le présent amendement a pour objet de prévoir des règles de prévention des conflits d'intérêts pour les agents de l'agence anti-corruption. Il doit être prévu qu'aucun agent ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l'égard duquel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.

Se justifie par son texte même.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – À compter de l’entrée en vigueur du décret nommant le directeur de l’Agence de prévention de la corruption mentionné à l’article 2 de la présente loi, les articles 1^er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.

Cet amendement est un amendement de coordination relatif à la date d’entrée en vigueur de la disposition du texte abrogeant le service central de prévention de la corruption, dès lors qu’il sera remplacé par l’Agence de prévention de la corruption instauré par la présente loi.

Afin d’éviter toute discontinuité administrative dans la prévention de la corruption, cet amendement vise ainsi à reporter la disparition du Service central de prévention de la corruption à la date d’entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l’Agence de prévention de la corruption qui sera alors en mesure de fonctionner.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudices graves pour l'intérêt général.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un lanceur d'alerte est une personne physique ou morale qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste des droits fondamentaux, de la loi et du règlement, dont elle a eu personnellement connaissance.

Cet amendement a pour objet de compléter la définition du lanceur d'alerte.

Il intègre les personnes morales afin de pouvoir mettre en valeur le travail de nombreuses organisations ou associations qui ont pu jouer un rôle majeur en matière d'alerte éthique ces dernières années. En outre, il intègre les droits fondamentaux dans la gamme des normes dont la violation est une condition pour obtenir le bénéfice de cette définition.

En effet, la loi et le règlement sont des catégories trop restreintes qui ne prennent en compte ni les engagements internationaux de la France ni les droits constitutionnellement garantis.

Cette gamme élargie de normes de référence permettra ainsi au juge de disposer des moyens juridiques permettant d'apprécier la diversité des situations de fait qui nécessitent le recours à l'alerte éthique.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui, de manière désintéressée et de bonne foi, signale un crime, un délit, une violation grave ou manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ou un risque ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance.

En complément de celle retenue dans le texte de la commission des lois, le présent amendement inscrit dans la définition proposée du lanceur d’alerte retient, outre la référence aux crimes ou délits et aux manquements manifestes de la loi ou du règlement, les manquements à une norme internationale afin de couvrir un champ plus large de l’alerte. La référence dans la définition de l’alerte à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou un acte unilatéral pris sur le fondement d’un tel engagement permet d’y inclure, notamment, le droit de l’Union européenne.

Ainsi que le font les textes internationaux de référence sur les lanceurs d’alerte, cette définition retient en outre une référence au signalement d’un risque ou d’une menace grave pour l’intérêt général, qui dépasse les autres notions mentionnées.

Amendement n° 646, alinéa 3

Après les mot :

un préjudice grave

insérer les mots :

pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou

La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la notion d’intérêt général étant sujette à interprétation.

Alinéa 1

Supprimer le mot :

physique

Rien ne justifie de limiter la définition du lanceur d'alerte aux seules personnes physiques et ce faisant d'en exclure les personnes morales.

Qu'il s'agisse de la recommandation des Nations-Unies (Note A/70/361 du 18 septembre 2015 relative à la promotion et protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression), de la recommandation du Conseil de l'Europe (Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des ministres aux États membres du 30 avril 2014) ou de l'étude du Conseil d'Etat (Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger, février 2016), aucune n'opère de distinction entre personne morale et personne physique lorsqu'elle définit le lanceur d'alerte.

L'étude du Conseil d'Etat prescrit d'ailleurs qu'un socle juridique commun concernant les lanceurs d'alerte a vocation à être largement accessible, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

Alinéa 1

Après le mot :

qui

insérer les mots :

, ne pouvant utiliser la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale,

Cet amendement vise à rappeler que la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale permet déjà à toute personne d'adresser au procureur de la République une plainte ou une dénonciation.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, dans l’intérêt général,

2° Après le mot :

règlement

insérer les mots :

ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou l’intérêt général,

La définition proposée par le présent projet de loi ne protège sur le fond que deux signalements. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la notion d’intérêt général étant sujette à interprétation.

Alinéa 1

Après le mot :

délit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques.

Cet amendement vise à reprendre la rédaction de l'article 6A de l'Assemblée nationale en la complétant pour y intégrer les manquements graves à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et un manquement grave à un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fond d'un tel engagement.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre de sa relation de travail

Cet amendement vise à préciser encore davantage la définition d'un lanceur d'alerte, sur la base de l'excellent travail de simplification du rapporteur Pillet.

En effet, la définition adoptée en commission des lois permet encore, par son silence, que le statut de lanceur d'alerte soit reconnu à un individu qui signale une infraction, hors des relations professionnelles. Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la spécificité des relations de travail, en raison des liens de subordination qui peuvent exister, justifient que les individus dérogent aux procédures de signalement de droit commun pour se constituer lanceur d'alerte. 

Dans un Etat de droit, ils estiment que le recours au juge doit être la règle, et le recours à la presse l'exception.

Cette précision, en évitant que le statut de lanceur d'alerte devienne un moyen dévoyé de reglement de différends interpersonnels hors de portée du juge ou le réceptacle aux délations et aux mesquineries permettra de le renforcer, en le réservant aux personnes qui en auront le plus l'utilité.

Enfin, cette précision est conforme à la recommandation n°2014-7 du 30 avril 2014 du Conseil de l'Europe.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre.

Le lanceur d’alerte peut signaler des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de son activité sociale ou professionnelle.

Pour autant, il est indispensable, en particulier pour des raisons tenant à sa valeur constitutionnelle, de faire une exception claire du secret de la défense nationale (CC, décision n° 2011-192 QPC, 10 nov. 2011) dès le stade de cette définition. Il en est de même du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client.

Par la précision qu’il introduit à l’article 6A, le présent amendement assure la coordination avec l’article 6 B relatif à l’exemption de responsabilité pénale du lanceur d’alerte laquelle n'est pas applicable lorsque la divulgation porte atteinte aux secrets protégés précités.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L'article 6A a vocation a définir le statut de lanceur d'alerte et non à exposer le régime de responsabilité qui lui est applicable en cas de signalement abusif.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la publication de la décision de condamnation dans trois journaux diffusés dans le département de son domicile à ses frais, au choix de la personne victime de la dénonciation calomnieuse

Cet amendement vise à prévenir l'utilisation du statut de lanceur d'alerte comme instrument de calomnie.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupable de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser ces agissements, et ce aux frais du lanceur l’alerte responsable de cette atteinte.

La décision de condamnation peut ordonner les mêmes mesures aux frais du lanceur d’alerte condamné.

Il importe de préciser les conditions dans lesquelles la diffusion de fausses informations par un lanceur d'alerte peut être empêchée ou corrigée dans les médias. En effet, des réputations peuvent être ruinées pour une longue période par de fausses accusations. Certes, le recours aux dispositions du droit commun offre des garanties aux personnes lésées mais il a paru nécessaire d'apporter des précisions dans un souci de plus grande rapidité des décisions dans les cas les plus urgents. 

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi

Cet amendement vise à ne pas conditionner le bénéfice de l'irresponsabilté pénale au respect des procédures de signalement.

Cet ajout est inutile dans la mesure où le juge aura déjà à apprécier si la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte et notamment sa bonne foi. Or, la commission des lois, à l'initiative de son rapporteur, a précisé à l'article 6C que "le respect de la procédure de signalement est un des éléments constitutfs de la bonne foi mentionnée à l'article 6A". Cette précision étant faite, la mention selon laquelle la personne n'est pas pénalement responsable dès lors qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement est superfétatoire.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’une information définie au premier alinéa est réputée nulle.

La nullité de l’obligation de confidentialité notamment contractuelle doit être inscrite dans la loi. Son omission laisserait l’agent public ou le salarié dans une totale incertitude quant à la hiérarchie de ses divers droits et obligations face à l’alerte. 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de cohérence.

 Ainsi que le propose par le Gouvernement par la voie d’un amendement à l’article 6A, la réserve de secrets bénéficiant d’une protection particulière doit être faite dès le stade de la définition du lanceur d’alerte. Dès lors que l’article 6A intègrerait cette réserve, il n’y aurait plus lieu de la prévoir à l’article 6B.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au secret des relations entre un avocat et son client

par les mots :

au secret professionnel de l’avocat

L’article 6 B se fixe pour objectif d’assurer l’articulation entre l’alerte éthique et les secrets (notamment professionnels) pénalement protégés. Il exonère ainsi de responsabilité pénale le lanceur d’alerte qui a émis un signalement répondant aux critères évoqués précédemment, et notamment celui de la bonne foi. La volonté des députés était que les cas du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des avocats sont expressément exclus de ce dispositif et continueront donc à être opposables aux lanceurs d’alerte. Cet amendement tend à substituer la notion « de secret professionnel de l’avocat » qui est plus large que celle de « secret des relations entre un avocat et son client ». 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au secret des relations entre un avocat et son client

par les mots :

au secret professionnel de l’avocat

L’article 6 B se fixe pour objectif d’assurer l’articulation entre l’alerte éthique et les secrets (notamment professionnels) pénalement protégés. Il exonère ainsi de responsabilité pénale le lanceur d’alerte qui a émis un signalement répondant aux critères évoqués précédemment, et notamment celui de la bonne foi.

La volonté des députés était que les cas du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des avocats sont expressément exclus de ce dispositif et continueront donc à être opposables aux lanceurs d’alerte. Cet amendement, qui souscrit à ce principe, tend à substituer la notion « de secret professionnel de l’avocat » à celle de  « secret des relations entre un avocat et son client ».

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’au secret professionnel mentionné à l’article L. 511-3 du code monétaire et financier

L'Assemblée nationale a modifié les dispositions sur les lanceurs d'alerte afin de les concilier avec le respect de secrets professionnels pénalement protégés, et afin de protéger la vie privée d'un certain nombre de personnes comme les clients des avocats par exemple.

Cet amendement poursuit et complète cet objectif en proposant que la vie privée et les données personnelles des clients soient également protégées dans le cadre de leurs relations avec leurs établissements de crédits, afin que ces informations ne soient pas divulguées à des tiers.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’au secret professionnel mentionné à l’article L. 511-3 du code monétaire et financier

Après l’article 6 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d’éviter toute atteinte ultérieure aux données ou au fonctionnement du système. »

Le présent amendement a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte de sécurité informatique, qui peuvent être criminalisés même lorsqu'ils ne visent qu'à éviter de potentiels préjudices à venir en mettant préventivement en évidence des failles de sécurité.

Rédiger ainsi cet article :

Toute personne qui, dans le cadre de ses relations de travail, prend personnellement connaissance de faits susceptibles de constituer un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi et du règlement, a fortiori s’ils présentent le risque de causer un dommage grave, imminent et irréversible, en alerte son supérieur hiérarchique direct ou indirect ou son employeur.

Lorsque l’alerte met en cause un supérieur hiérarchique ou l’employeur, elle est signalée à la personne de confiance désignée par l’employeur chargée de recueillir de manière confidentielle les alertes. L’alerte n’ayant pas fait l’objet de traitement est adressée à l’Agence de prévention de la corruption ou de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement au-delà du délai de trois mois, sans délai en cas de risque de dommage imminent.

En dernier ressort, au-delà d’un délai de trois mois après le signalement de l’alerte par la voie hiérarchique et interne, à défaut d’avoir fait l’objet d’un traitement, et après avoir été transmise à l’autorité judiciaire selon la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale, l’alerte peut être rendue publique.

Cet amendement a pour objet de clarifier la procédure de lancement de l'alerte. A ce titre, il vise à distinguer les différents canaux d'alerte et à les hiérarchiser, comme le suggère le Conseil d'Etat dans son étude de 2016, Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger. Le canal hiérarchique est privilégié, puis le canal interne et enfin le canal externe (publication). Il prévoit également des délais précis à respecter lors de la procédure, ce qui permet une plus grande sécurité juridique.

Enfin, l'amendement conditionne le droit de publier une alerte au recours préalable à la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale, afin de ne pas court-circuiter l'autorité judiciaire.

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’alerte peut être portée à la connaissance du référent désigné par l’employeur ou, à défaut, de tout supérieur hiérarchique ou de l’employeur.

En cas de crainte de représailles ou de destruction de preuves, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte.

À défaut de prise en compte par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa ou en cas d’urgence, l’alerte peut être rendue publique.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L’alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l’employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l’employeur lui-même.

En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne ou si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai de deux mois, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ordres professionnels, à un parlementaire ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte.

Les auteurs de l’amendement considèrent que le dispositif de signalement à plusieurs niveaux pourrait être amélioré, dans l’intérêt du lanceur d’alerte et de la société en général.

L’amendement propose un premier échelon de signalement, la voie interne, regroupant la personne de confiance désignée par l’employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques et l’employeur lui-même. Selon le degré de confiance qu’il aura, le lanceur d’alerte pourra faire son signalement auprès de l’un de ses acteurs.

S’il n’est pas possible d’emprunter le canal interne (notamment par crainte de représailles ou de pression) et si aucune suite n’est donnée, le signalement pourra être fait via la voie externe.

Alinéa 1

Supprimer le mot :

éthique

La définition du lanceur d'alerte proposée à l'article 6 A exclut la possibilité d'accorder le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant des faits immoraux mais légaux. La mention du terme "éthique" prête ici à confusion, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer.

Alinéa 1

Après les mots :

direct ou indirect,

insérer les mots 

des instances représentatives du personnel, lorsqu’elles existent,

L’entreprise étant le lieu où se produiront, en tout état de cause, le plus « d’alertes », il est logique que les instances représentatives du personnel puissent recueillir ces signalements.

D’autant que le droit du travail leur attribue des compétences en matière de veille économique et sociale.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou de l'employeur

par les mots :

de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci

II. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

auprès d'une personne de confiance désignée

par les mots :

auprès du seul référent désigné

2° Remplacer le mot :

chargée

par le mot :

chargé

III. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

personne de confiance

par les mots :

référent désigné

Cet amendement vise à préciser la procédure de signalement.

Il tend à permettre aux entreprises qui le souhaitent de préférer une première médiation du signalement par un référent désigné. En dehors de cette hypothèse, il précise que seuls deux critères permettent de ne pas prévenir les supérieurs hiérachiques : l'absence de diligences de ces derniers à traiter le signalement dans un délai raisonnable ou la mise en cause des supérieurs hiérarchiques.

Enfin, il vise à préférer le terme de référent à celui de personne de confiance.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le risque imminent, le délit ou le danger sont du fait d’un supérieur hiérarchique, le lanceur d’alerte peut s’adresser directement aux instances publiques ou au défenseur des droits.

Cet amendement vise à préciser et à sécuriser le parcours de signalement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou un professionnel ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de signalement et à favoriser l’accessibilité aux procédures de signalement.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le signalement peut être rendu public à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au précédent alinéa dans un délai raisonnable, ou en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles.

Rendre le signalement public peut être :
- soit l’aboutissement, d’une alerte qui peine à aboutir. Le délai de trois mois semble trop rigide et pourrait paraitre à la fois trop long pour certaines alertes (une fuite) ou trop court pour d’autres (demandant une enquête administrative). Le délai raisonnable semble plus pertinent ;
- soit, comme le Conseil d’Etat l’a mentionné dans son étude "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger" de février 2016, le mode direct de signalement en cas de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu’une personne est présentée publiquement par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupables de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser ces agissements, et ce aux frais du lanceur l’alerte responsable de cette atteinte.

La décision de condamnation peut ordonner les mêmes mesures aux frais du lanceur d’alerte condamné.

En cas de signalement d'une alerte éthique, il importe de préciser les conditions dans lesquelles la diffusion de fausses informations par un lanceur d'alerte peut être empêchée ou corrigée dans les médias. En effet, des réputations peuvent être ruinées pour une longue période par de fausses accusations. Certes, le recours aux dispositions du droit commun offre des garanties aux personnes lésées mais il a paru nécessaire d'apporter des précisions dans un souci de plus grande rapidité des décisions dans les cas les plus urgents. 

Alinéa 7

Supprimer les mots :

de plus de 10 000 habitants

Cet amendement invite les collectivités concernées à initier un dialogue autour du droit d’alerte et à mettre en place des mécanismes de prévention appropriés. Les raisons qui poussent un individu à exercer son droit d’alerte ne doit pas être corrélé à la taille de la commune.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action tel que défini à l’article 6 A de la loi n°  du   relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cet amendement vise à élargir le dispositif, interne et externe de lancement d'une alerte, aux personnes physiques et morales.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et les outils informatiques

Amendement de clarification rédactionnelle : les procédures qui doivent garantir la confidentialité des acteurs incluent nécessairement les outils informatiques.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le caractère fondé de l’alerte est établi par l’autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le respect de l’obligation de confidentialité et des règles procédurales en vigueur.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant recueilli et l’autorité publique compétente pour en vérifier le caractère fondé.

Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale pour garantir le respect des droits de la défense et éviter l’instrumentalisation du dispositif du lanceur d’alerte.

Le traitement de l’alerte a pour principal objet d’en vérifier le bien-fondé et, lorsque cela est vérifié, d’engager les procédures judiciaires (pénales, civiles) ou administratives nécessaires afin de faire cesser et/ou de sanctionner le comportement grave ainsi mis en évidence.

La vérification du bien-fondé de l’alerte est donc une phase essentielle du processus de traitement d’une alerte afin de ne pas mettre en cause, à tort, une personne physique ou morale.

La procédure de traitement de l’alerte prévoit, dans ce sens, l’obligation de confidentialité. Cependant, bien que cette obligation soit nécessaire, elle n’est pas suffisante pour garantir un respect strict des droits de la défense et des libertés individuelles.

Afin d’assurer la légitimité du dispositif de lanceur d’alerte, il est nécessaire que le processus de vérification du bien-fondé de l’alerte soit formellement encadré afin d’éviter toute dérive et instrumentalisation du dispositif.

Les personnes habilitées par la loi pour recueillir et traiter l’alerte sont des autorités judiciaires, administratives mais aussi des organismes privés. Ces organismes ne peuvent avoir pour objet de s’assurer qu’un comportement est effectivement contraire aux textes.

Il serait dangereux, et contraire aux principes constitutionnels, de confier à une association le pouvoir de « juger » du bien-fondé d’une alerte – autrement dit du caractère illégal d’un comportement.

C’est pourquoi, le présent amendement propose que le caractère fondé de l’alerte ne puisse être établi que par une autorité publique, judiciaire ou administrative. Afin de compléter le dispositif, les règles de procédure de transmission de l’alerte entre la personne recueillant l’alerte et celle devant en assurer le traitement devront être précisées par voie réglementaire.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte.

« Ce dédommagement est assuré par l’employeur, public ou privé, mis en défaut et fixé par l’autorité judiciaire compétente.

La protection contre les représailles des lanceurs d’alerte mérite d’être consolidée. A ce titre, le présent amendement précise les conséquences de la nullité de la décision prise à l’encontre du lanceur d’alerte lorsque celle-ci a un caractère professionnel, en imposant sa réintégration dans son emploi ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte.

Alinéas 3 et 5

Supprimer le mot :

éthique

La définition du lanceur d'alerte proposée à l'article 6 A exclut la possibilité d'accorder le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant des faits immoraux mais légaux. La mention du terme "éthique" prête ici à confusion, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n°         du          relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Les mots : « ou d’une situation de conflit d’intérêts » sont remplacés par les mots : « , d’une situation de conflits d’intérêts ou d’un signalement constitutif d’une alerte au sens de l’article 6 A de la loi précitée ».

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions discipinaires, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal. »

Cet amendement tend à appliquer aux fonctionnaires la protection des lanceurs d'alerte, prévue par le texte de la commission, contre toute mesure discriminatoire.

Après l’article 6 FA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise ou, en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu'au prononcé du jugement.

L'amendement vise à rétablir l’article 6FB tel qu’introduit à l’Assemblée nationale, et supprimé par la commission des lois.

Cet article prévoit la possibilité d’une procédure de référé devant le conseil des prud’hommes avec un jugement de référé émis dans les vingt et un jours suivant la saisine.

L’argument avancé par le rapporteur selon lequel l’ensemble de ces mesures sont satisfaites par le droit en vigueur est discutable voire erroné et ce, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, dans le droit existant, le référé prud’homal peut être rendu dans un délai de deux à six mois alors que le dispositif introduit à l'Assemblée nationale prévoit un référé conservatoire en 21 jours.

En second lieu, le champ du référé prud'homal ne concerne que certains litiges qui doivent être liés au contrat de travail lui-même, les plus fréquents étant les salaires non versés et le licenciement de femmes enceintes.

La rapidité des procédures devant le conseil des prud’hommes est une question fondamentale pour la protection des lanceurs d’alerte.

Comme le souligne le rapport du rapporteur, qui a souhaité supprimer le dispositif d’aide financière aux lanceurs d’alerte prévu l’article 6F, il est essentiel que le lanceur d’alerte puisse se tourner vers les prud’hommes : « Votre rapporteur tient à souligner ici la pertinence du droit commun du contentieux prud'homal. En effet, en application de l'article R. 1454-14 du code du travail, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes peut en effet ordonner le versement de provisions concernant les salaires, les indemnités de congés payés ou de licenciement ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d’alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l’avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l’application du I de l’article 6 E. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France.

II. – L’aide financière prévue au I du présent article peut être totale ou partielle. Elle peut être accordée sans préjudice de l’aide juridictionnelle perçue par le lanceur d’alerte en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Son montant est déterminé en fonction des ressources du lanceur d’alerte et de la mesure de représailles dont il fait l’objet lorsque celle-ci emporte privation ou diminution de sa rémunération. Il est diminué de la fraction des frais de procédure prise en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection équivalent.

Pour le recouvrement du montant de cette aide financière, le Défenseur des droits est subrogé dans les droits du lanceur d’alerte.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement permet la réparation des dommages financiers et moraux que peut subir le lanceur d'alerte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur sa demande, à une personne physique qui engage une action en justice en vue de faire reconnaître une mesure défavorable prise à son encontre au seul motif du signalement qu’elle a effectué en application de l’article 6A une aide financière sous la forme d’une avance sur les frais de procédure exposés.

L’aide financière prévue au premier alinéa peut être accordée sans préjudice de l’aide juridictionnelle perçue en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Cette aide peut être refusée lorsque les faits n’ont pas été signalés dans les conditions prévues au présent chapitre.

Le montant de cette aide est déterminé en fonction des ressources de la personne et en tenant compte de la nature de la mesure défavorable dont elle entend faire reconnaître l’illégalité lorsque cette mesure emporte privation ou diminution de sa rémunération. Il est diminué de la fraction des frais de procédure prise en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection équivalent.

II. – Indépendamment des actions en justice engagées par une personne physique afin de faire valoir ses droits, le Défenseur des droits peut lui accorder un secours financier temporaire s’il estime qu’en raison du signalement qu’elle a effectué dans les conditions énoncées au présent chapitre, elle connaît des difficultés financières présentant un caractère de gravité et compromettant ses conditions d’existence.

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles une personne qui a signalé une alerte relevant de la définition prévue à l’article 6A et qui fait l’objet, pour ce motif, d’une mesure défavorable, peut solliciter du Défenseur des droits une aide financière destinée à l’avance des frais de procédure qu’elle engage en vue de faire reconnaître l’illégalité de cette mesure.

Cette aide, destinée à faire l’avance des frais de procédure, ne se confond pas avec l’aide juridictionnelle à laquelle la personne a droit si elle satisfait aux conditions de son octroi au regard de l’insuffisance de ses ressources.

Sont précisés les critères d’octroi de cette aide financière, à savoir les ressources de la personne et la nature des mesures de représailles dont elle fait l’objet lorsque celle-ci emporte privation ou diminution de sa rémunération. Ce dernier critère permet d’assurer un soutien financier à la personne qui, du fait du signalement, a été licenciée ou demeure en recherche d’emploi.

L’amendement précise en outre que le Défenseur des droits pourra octroyer un secours financier aux personnes qui, en raison du signalement qu’elles ont effectué, se trouvent dans une situation matérielle fortement fragilisée.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1351-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1351-1. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte éthique dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n°        du            relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

« En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou une alerte éthique, dans le respect des dispositions précitées, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » ;

2° L’article L. 5312-4-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-4-2. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte éthique dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n°        du            relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

« En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou une alerte éthique, dans le respect des dispositions précitées, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

II. - L’article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :

« Art. 25. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte éthique dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n°         du          relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

« En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou une alerte éthique, dans le respect des dispositions précitées, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Le présent amendement a pour objet d’unifier le régime de protection des lanceurs d’alerte qui sont antérieurs au cadre proposé par le présent projet de loi.

En effet, le texte issu des travaux de la commission abroge des régimes adoptés il y a trois ans qui, s’ils méritent d’être réformés et alignés sur les dispositions de ce projet de loi, sont nécessaire pour couvrir les différents domaines qui ne seraient pas concernés par le cadre actuellement confectionné.

Ainsi, en matière de santé publique, cet amendement actualise les dispositions votées en 2013 selon le standard proposé par la commission des lois. Il en va de même en matière institutionnelle au moyen de l’actualisation de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique.

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

II. – Les articles L. 1351-1 et L. 1351-2 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« Art. L. 1351-1. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n°          du         relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

« En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, ou qu’elle a signalé selon la procédure définie à l’article 6 C de la loi précitée, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l’environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

« Art. L. 5312-4-2. -Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, soit selon la procédure définie à l’article 6 C de la loi n°          du           relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de faits relatifs à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

« En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de faits relatifs à la sécurité sanitaire, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, après le mot « dénoncée, », sont insérés les mots : « soit au public, ».

Cet amendement vise à modifier les dispositions sectorielles relatives à la protection des lanceurs d'alerte signalant des risques graves pour la santé publique et l'environnement. Ces précisions visent à mieux articulier le dispositif du présent projet de loi et les procédures spécifiques prévues par le code de la santé publique.

Enfin, cet amendement tend à permettre l'application des peines relatives à la dénonciation calomnieuse aux lanceurs d'alerte diffusant des fausses informations au public, et notamment dans la presse. Actuellement, l'infraction n'est constituée qu'en cas de signalement adressé à un officier de police judiciaire, à une autorité, aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lanceurs d’alerte selon l’article 6A de la loi n°       du          relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le recouvrement du montant de cette aide financière, le Défenseur des droits est subrogé dans les droits du lanceur d’alerte.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et les plafonds de prise en charge de la protection juridique des lanceurs d’alerte, en tenant compte des ressources du lanceurs d’alerte et de la mesure des représailles dont il fait l’objet. »

Cet amendement revient à l’esprit de l’article 6 du projet de loi initial du Gouvernement qui prévoyait la prise en charge de la protection juridique des lanceurs d’alerte et ce, grâce à un versement annuel de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à l’autorité compétente en matière de protection des lanceurs d’alerte (Défenseur des droits).

En effet, la formulation retenue à l’Assemblée nationale posait un certains nombre de difficultés, en ne prévoyant qu’une avance des frais de justice, et non une véritable protection juridique.

De plus, la formulation retenue à l’Assemblée limitait les avances de frais aux litiges prud’homaux, sans soutenir les lanceurs d’alerte dans toutes les autres procédures civiles ou pénales auxquelles ils peuvent être confrontés.

L’amendement prévoit enfin une possibilité de subrogation du Défenseur des droits dans la récupération des frais de procédure, comme l’avait souhaité l’Assemblée nationale.

Cet amendement est financièrement recevable du fait que, comme l’indique clairement l’avis de la commission des finances,  les réserves de l’AGRASC, gérées par la caisse des dépôts et consignations, sont suffisantes (513.8 millions d’euros au 31 décembre 2014).

Cette contribution de l’AGRASC au budget du Défenseur des droits n’aurait donc aucun impact sur le versement de l’AGRASC effectué chaque année au bénéfice du budget de l’Etat.

I. – Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les juristes d’entreprise exerçant leur profession dans les conditions de l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et répondant aux exigences du 3° de l’article 11 de la même loi ou entrant dans la catégorie des personnes visées au 3° l’article 98  du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le délai qui y est prévu étant ramené à deux ans, peuvent demander leur inscription en qualité de juriste admis au Barreau sur une liste spéciale du tableau qui leur est réservée.

Les juristes admis au Barreau ne peuvent faire état de ce titre qu’après leur admission sur la liste spéciale visée à l’article 1 et s’ils répondent aux exigences des 4° à 6° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

S’ils n’ont pas déjà prêté serment dans les termes de l’article 3 de la loi précitée, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure, comme juriste admis au Barreau, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Les juristes admis au Barreau ne peuvent recevoir des missions confiées par justice au sens de l’article 6 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de même qu’ils n’exercent pas les fonctions visées à l’article 4 de la même loi.

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions de l’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Les juristes admis au Barreau sont inscrits par le Conseil de l’Ordre sur une liste spéciale du tableau qui leur est réservée.

Le tableau dont ils relèvent est celui du Barreau du ressort où se situe l’établissement de l’entreprise qui les emploie et auquel ils sont rattachés.

Ils peuvent solliciter leur omission du tableau ou être omis de la liste spéciale du tableau objet du présent article.

Ils peuvent faire l’objet d’une suspension, radiation, sanction disciplinaire, pour des motifs qui seront définis en adéquation avec les caractéristiques des fonctions de juriste admis au Barreau.

Les conditions, modalités et conséquences de toute mesure objet du présent article seront définies par décret.

La confidentialité prévue au premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’applique aux consultations et avis donnés à leur employeur par les juristes admis au Barreau et remplissant les conditions prévues à l’article 1^er de la même loi.

Les dispositions du premier alinéa de l’article 66-5 susvisé s’appliquent aux correspondances de toutes natures échangées entre les juristes admis au Barreau, qui ont l’obligation de faire état de ce titre et de ces fonctions dès l’entrée en relation avec un avocat ou un autre juriste admis au Barreau, ainsi qu’avec les avocats extérieurs à leur entreprise n’agissant pas pour le compte de celle-ci. Seules les correspondances portant la mention officielle pour concerner une offre ou l’acceptation d’une offre, ou marquer un accord définitif, y font exception.

Pour protéger la confidentialité des correspondances échangées avec d’autres juristes admis au Barreau ou avec des avocats extérieurs à l’entreprise, le juriste admis au Barreau est tenu d’informer son employeur de leur contenu mais ne peut lui en remettre copie sous quelque forme que ce soit.

Les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale sont applicables aux juristes admis au Barreau. Elles sont cantonnées aux lieux de travail occupés ou désignés comme tels par le ou les juristes admis au Barreau ainsi qu’à tout moyen de communication mis à leur disposition par leur employeur.

Les litiges nés à l’occasion du contrat de travail d’un juriste admis au Barreau ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention sont portés devant le conseil de prud’hommes conformément aux dispositions du code du travail.

Si, lors de l’examen du litige, la juridiction compétente est saisie d’une question relevant de la déontologie des juristes admis au Barreau, ladite juridiction ne peut statuer sans avoir préalablement recueilli l’avis du bâtonnier du Barreau auprès duquel l’intéressé est inscrit.

L’avis du bâtonnier, en ce qu’il intéresse le comportement déontologique du juriste admis au Barreau, s’impose à la juridiction de jugement. Il doit être déposé dans les trente jours ouvrables de sa saisine.

Si, compte tenu des nécessités de son enquête, le bâtonnier ne peut faire connaître son avis dans le délai de trente jours et souhaite disposer d’un délai supplémentaire, il en avise la juridiction saisie, sans que cette augmentation des délais puisse excéder quinze jours ouvrables.

À défaut d’avis rendu dans ces délais, le juge passe outre et statue au fond. 

Les autres dispositions légales et règlementaires relatives aux avocats ne s’appliquent pas aux juristes admis au Barreau.

Les conditions et modalités de participation, de cotisation et d’éligibilité des juristes admis au Barreau auprès de leur Barreau de ressort seront définies par décret.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Des juristes admis au Barreau

Les articles relatifs à la lutte contre la corruption du projet de loi précisent clairement que cette lutte passe par la mise en place de processus de contrôle internes tels qu’une cartographie des risques ou un dispositif d’alerte interne.

De tels dispositifs prônent donc un fonctionnement en toute transparence de l’entreprise.

Pour que les informations susceptibles d’être portées à la connaissance de l’entreprise dans le cadre de la mise en œuvre de ces processus le soient en toute sécurité, il est important d’assurer leur gestion dans la confidentialité. Le développement des programmes de conformité ou programmes de compliance qui sont un des éléments d’une politique de gestion et de prévention du risque plus globale passe par cette confidentialité : une révélation d’informations prématurée ou à mauvais escient pourrait nuire tant à l’entreprise qu’aux personnes dont les identités seraient révélées.

Or, à ce jour, la réglementation française, contrairement à d’autres, y compris en Europe, ne reconnait toujours pas la confidentialité des avis des juristes internes et permet donc que leurs avis soient saisissables alors même que leur objectif est d’assurer une meilleure conformité de l’entreprise et que l’implication de plus en grande des juristes internes dans ses dossiers est une garantie de leur succès.

L’occasion est ici donnée au législateur, au travers du projet de loi Sapin II de saisir un débat souvent écarté soit par des réactions de protectionnisme corporatiste, soit par la méconnaissance de son rôle : le statut du juriste interne, dont l’activité serait soumise à la discipline des Ordres et à une déontologie l’une et l’autre adaptées aux caractéristiques de la profession de Juriste Admis au Barreau par rapport à la profession d’avocat, et tenant par conséquent compte des règles existantes objet du code de déontologie de la profession de juriste d’entreprise.

Le projet de loi gagnerait ainsi en équilibre et rassurerait les entreprises.

La reconnaissance du statut du juriste interne permettrait également la mise en avant des directions juridiques internes au sein des entreprises et d’accélérer la mise en conformité de celles-ci avec d’autres textes. L’autre sujet d’actualité en la matière étant la nécessité de mettre en œuvre un programme de compliance posée par le Règlement général données personnelles

Bien entendu, comme dans les autres pays, l’entreprise pourra toujours renoncer au bénéfice de cette confidentialité dans le cadre de la coopération avec les autorités, notamment pour obtenir des réductions d’amende, voire une immunité selon les circonstances.

C’est pour ces raisons que nous soumettons par la présente un projet de création du « Juriste Admis au Barreau » (JAB).

Ces Juristes Admis au Barreau ne porteraient pas le titre d’avocat et ne seraient pas auxiliaires de justice. Ce statut particulier devrait donc aplanir les difficultés nées de l’hostilité d’une partie de la profession d’avocat à tout exercice salarié en entreprise.

En revanche, tenus au secret professionnel comme ils le sont déjà sur le fondement des articles 56 et 58 de la loi du 31 décembre 1971, les JAB pourraient faire bénéficier leurs employeurs de la confidentialité inhérente aux dispositions de l’article 66-5 alinéa 1^er de la loi n° 71-1130  31 décembre 1971 quant à leurs avis, notes et consultations qui, en l’état actuel de notre droit, ne font l’objet d’aucune protection et introduisent, dans la concurrence internationale, une distorsion préjudiciable à la fois aux entreprises françaises et à la diffusion de notre système de droit.

De même, dans leurs relations professionnelles avec des avocats extérieurs à leur entreprise ou avec d’autres Juristes Admis au Barreau, le principe de la confidentialité des échanges serait également instauré, sans que le contenu intellectuel de ces pourparlers confidentiels puisse être dissimulé à leurs employeurs.

Les Juristes Admis au Barreau seraient inscrits par le Conseil de l’Ordre, dans les conditions prévues par les articles 101 à 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sur une liste spéciale du tableau qui leur est réservée. Les conditions de participation et d’éligibilité aux barreaux devront être définies par décret, une cotisation adaptée pouvant être perçue devra tenir compte de la particularité du statut du Juriste Admis au Barreau qui ne bénéficiera pas, en l’état de la législation, de la qualité d’avocat salarié en entreprise et de l’avis des associations de juristes à cet effet.

Son enregistrement au barreau n’aurait pas d’incidence sur le statut de salarié de ce professionnel, qui continuerait à être soumis au droit du travail, hors ce qui concernerait le respect de la déontologie.

Un tel régime serait en outre en harmonie avec les statuts existant à l’étranger et, notamment, celui de « lawyer admitted to the Bar » des pays de common law, par exemple les États-Unis.

Ce statut, dans l’ordre public français, ne se heurterait pas à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le privilège de confidentialité inopposable aux enquêteurs de la Commission en matière de concurrence. Aux termes des arrêts AM’S et AKZO, les États membres, dans leur ordre interne, demeurent libres de légiférer en matière de secret professionnel et de confidentialité.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont confidentiels par nature les avis ou correspondances, quel qu’en soit le support dont le papier ou la communication électronique, émis par un juriste d’entreprise désignés à l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 et adhérent à une association professionnelle régie par un code de déontologie et reconnue par l’État dans des conditions fixées par décret.

Le juriste d’entreprise est tenu de suivre une formation continue d’au moins vingt heures par an, attestée par l’association professionnelle visée à l’alinéa précédent, et incluant nécessairement un module relatif à la déontologie de la profession et à l’éthique des affaires.

II. – Est considéré comme un avis ou une correspondance bénéficiant du principe de confidentialité au sens de l’alinéa précédent :

- Toute consultation juridique se rapportant à l’activité de l’entité juridique qui l’emploie ou du groupe d’entreprises auquel son employeur appartient, adressée et signée par tout moyen y compris par voie de signature électronique au sens de la directive européenne n° 1999/93/CE par un juriste d’entreprise remplissant les conditions du précédent alinéa, et marquée « confidentiel » ;

- Toute correspondance ou tout échange d’information, sous forme écrite ou orale, avec le juriste d’entreprise dans le cadre de la préparation ou de l’émission d’un avis aux fins de mise en œuvre d’un programme de conformité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises qui l’emploie.

- Toute correspondance ou tout échange d’information, sous forme écrite ou orale, entre juristes d’entreprise et également entre juristes d’entreprise et avocats, sauf déclaration unilatérale ou convention contraire préalable et écrite.

III. – N’est pas couvert par le principe de confidentialité l’avis ou la correspondance au sens du présent article d’un juriste d’entreprise établie dans le but de contribuer sciemment à la réalisation ou à la dissimulation d’une infraction pénale.

IV. – La confidentialité de l’avis ou de la correspondance au sens du présent article d’un juriste d’entreprise est opposable à toute autorité judiciaire, administrative ou de contrôle dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives visant l’entreprise, le groupe d’entreprises ou l’association qui l’emploie. Toute saisie d’un tel avis est nulle et de nul effet. Le juge des libertés et de la détention est compétent en cas de contestation d’une saisie d’un document couvert par la confidentialité au titre de cet article.

Le présent projet de loi, qui vise à renforcer la lutte contre la corruption en France et à l’étranger, aura pour conséquence d’obliger les entreprises à intensifier leurs efforts en matière de prévention et détection des pratiques et comportements de leurs dirigeants, employés et partenaires commerciaux susceptibles d’enfreindre la loi.

Le projet de loi prévoit, en particulier, en son article 8, que les entreprises employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros devront mettre en place des dispositifs de prévention et de détection de la corruption. Ces dispositifs devront, notamment, comporter des systèmes d’alerte interne destinés à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale, un dispositif d’alerte, une cartographie des risques régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser, hiérarchiser lesdits risques, des procédures d’évaluation des clients et fournisseurs au regard de cette cartographie, …

La qualité et l’efficacité de tels dispositifs feront l’objet de contrôles périodiques par le Service Chargé de la Prévention et de l’Aide à la Détection de la Corruption. En cas de manquement observé, la société pourra encourir des sanctions telles que prévues au Titre III de l’Article 8 (avertissement, injonction de mise en conformité, sanctions pécuniaires) et à l’Article 9 (nouvel Article L 131-9-2 du Code Pénal instituant une peine de programme de mise en conformité sous le contrôle du Procureur de la République).

On ajoutera que la personne de confiance désignée par l'employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l'employeur pour recueillir l’alerte au sens de l’article 6 du projet de loi, sera souvent un juriste d’entreprise dès lors que celui-ci est le plus souvent en charge des programmes de conformité. Il est donc essentiel que le juriste puisse disposer à ce titre, et donc de façon parfaitement complémentaire avec le dispositif prévu par l’article 8 précité, des garanties qui lui permettront de remplir pleinement son office et satisfaire les objectifs du présent texte.
Ainsi, les juristes de l’entreprise, à l’instar de leurs homologues au sein des entreprises de nos principaux partenaires au sein des pays de l’OCDE, seront-ils naturellement appelés à contribuer au premier rang à la prévention et la détection de pratiques susceptibles d’enfreindre la loi.

Pourtant, force est de constater que dans la plupart des pays concernés les juristes d’entreprise bénéficient à des degrés divers de la protection de leurs avis, alors qu’à l’inverse, les avis émis par les juristes d’entreprise français ne bénéficient pas d’une telle protection liée au principe de confidentialité.

Les juristes d’entreprise français assurent la promotion du droit dans l’entreprise et sont, au quotidien, les garants du respect des lois, règlements et normes éthiques au travers de leurs avis et consultations à tous échelons de l’entreprise, de la direction générale aux équipes opérationnelles. Ils le seront encore bien plus du fait de la mise en œuvre de la lettre et de l’esprit du présent projet de loi et seront dont les premiers garants de la sécurité juridique et de l’éthique des affaires.

Dès lors, il serait paradoxal dangereux de promouvoir le développement des programmes de conformité au sein des entreprises sans décider de reconnaître aux juristes d’entreprise la confidentialité de leurs avis.

En effet, grâce à une telle reconnaissance, l’entreprise pourraient confier préventivement une mission large de conformité à leurs directions juridiques, ainsi que la responsabilité de traiter les dossiers les plus sensibles, y compris au travers de la diffusion d’avis appropriés, sans crainte que ces derniers ne puissent être librement saisis et utilisés par des autorités de poursuite, notamment aux Etats-Unis, comme ce fût récemment le cas dans diverses affaires.

Ces dossiers sensibles concerneront également les éventuels signalements reçus par l’entreprise dans le cadre des lignes de lanceurs d’alerte institués dans les dispositifs de mise en conformité.

Bien entendu, le présent amendement prévoit expressément que le principe de confidentialité ne pourra pas couvrir l’avis ou la correspondance établi dans le but de contribuer sciemment à la réalisation ou à la dissimulation d’une infraction pénale.

Une telle reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise est donc indispensable pour permettre un déploiement rapide des programmes de conformité dans l’entreprise sans craindre que avis des juristes d’entreprise ne soient utilisés à charge contre ces dernières. Elle permettrait la mise à niveau de notre système avec les principaux pays de l’OCDE et de lutte à armes égales avec nos principaux concurrents.

Cette reconnaissance aurait pour conséquence de favoriser une mise en œuvre plus efficace du dispositif de conformité prévu par le présent projet de loi tout en plaçant les entreprises françaises sur un pied d’égalité avec leurs concurrents internationaux.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence selon les modalités prévues au II. 

Cette obligation s'impose également :

1° Aux présidents et directeurs généraux d'établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros ;

2° Selon les attributions qu'ils exercent, aux membres du directoire des sociétés anonymes régies par l'article L. 225-57 du code de commerce et employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins cinq cent salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.

Lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations définies au présent article portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, ou des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même code. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au présent I sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, met en oeuvre les mesures et procédures prévues au II du présent article et que ces mesures et procédures s'appliquent à l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.

II. – Les personnes mentionnées au I mettent en oeuvre les mesures et procédures suivantes : 

1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du travail ;

2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;

3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce ;

6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ; 

7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société.

Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées au I du présent article, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues au présent II. 

III. – De sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé du budget, l'Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect des mesures et procédures mentionnées au II du présent article.

Le contrôle est réalisé selon les modalités prévues au I de l'article 4. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport transmis à l'autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de la société contrôlée. Le rapport contient les observations de l'agence sur la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein de la société contrôlée ainsi que, le cas échéant, des recommandations visant à l'amélioration des procédures existantes. 

IV. – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l'agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société.

Il peut saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence.

Il peut également saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s'agissant d'une personne morale, à son responsable légal.

V. – La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les recommandations qu'elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois ans.

La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales. 

Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.

La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision d'injonction ou de sanction pécuniaire ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée. 

La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. 

Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrées comme créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions de fonctionnement de la commission, notamment les conditions de récusation de ses membres.

VI. – L'action de l'Agence française anticorruption se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement. 

VII. – Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction.

Cet amendement rétablit l'article 8 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

En effet, il paraît utile de préserver le pouvoir d'injonction et de sanction dévolue à l'Agence de prévention de la corruption, faute de quoi l'efficacité de son pouvoir de contrôle serait considérablement amoindrie.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

cinq cents

par les mots :

mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, et cinq mille

La définition des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger semble très large : les seuils retenus -au moins 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires- apparaissent bas, d’autant que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires des autres sociétés du groupe sont pris en compte pour évaluer les seuils d’application de cette obligation.

Or cette obligation, comme le reconnaît la Commission des Lois dans son rapport, est relativement intrusive dans l'organisation interne de la société, puisqu’elle recouvre une série de mesures : code de conduite, formation des cadres, dispositif d'alerte interne, cartographie des risques, procédures d'évaluation des clients et des fournisseurs de premier rang, ainsi que des intermédiaires, procédures de contrôle comptable et procédures disciplinaires.

Ce sont pourtant les grandes entreprises actives à l'international qui sont le plus susceptibles d'être concernées par des risques de corruption à l'étranger. Même si le texte de la commission prévoit que les mesures internes de prévention doivent être « proportionnées », cette précaution ne garantit pas que soit évité un alourdissement indû des obligations pesant sur les entreprises de plus petite taille, peu exposées au risque de corruption. Attentive aux entrepreneurs qu’elle a rencontrés sur le terrain, la Délégation aux entreprises tient à empêcher la création d’un nouveau fardeau administratif injustifié.

Cet amendement propose donc de relever le seuil d’effectif au-delà duquel seraient imposées les nouvelles obligations destinées à lutter contre la corruption, en le fixant à 1000 salariés dans la société et ses filiales françaises et 5000 salariés en incluant ses filiales étrangères, seuil qui déclenche l'obligation de comporter des administrateurs représentant les salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme.

1° Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés mentionnées au premier alinéa mettent également en œuvre des mesures pour identifier, prévenir, atténuer et remédier aux dommages et risques d’atteintes graves à la santé, à l’environnement et aux droits fondamentaux tels qu’établis dans la Charte Européenne des droits fondamentaux et résultant de leurs activités, celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs, directs ou indirects.

2° Alinéa 15

Après le mot :

budget

insérer les mots :

ou sur requête motivée de toute personne démontrant un intérêt à agir

3° Alinéas 16, seconde phrase

Après les mots :

de la société

insérer les mots :

et des mesures destinées à mettre en œuvre les autres obligations prévues au présent chapitre et

4° Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

ou de trafic d’influence

insérer les mots :

ou des mesures destinées à mettre en œuvre les autres obligations prévues au présent chapitre,

Cet amendement instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il étend le dispositif de contrôle prévu en matière de corruption aux atteintes graves à l’environnement, à la santé et aux droits de l’homme.

Vu l’interdépendance, si ce n’est l’égale importance de ces questions, il est en effet pertinent de prévoir des obligations et un contrôle également ambitieux pour l’ensemble de ces sujets. L’adoption d’une telle disposition est également un impératif à la fois politique, juridique et économique.

Il vise en effet à concrétiser les engagements récurrents du Gouvernement en faveur de la responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’elles provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. De la même manière qu’il requiert des mesures de prévention et de détection de la corruption et de trafic d’influence, l ’amendement instaure donc une obligation d’identification, de prévention, d’atténuation et de réparation des dommages et risques de dommages générés par les activités des multinationales via leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Les sociétés mères sont responsables en cas de manquement à cette obligation. 

Enfin, la corruption, les pratiques d’évasion fiscale ou le manque de transparence portent atteinte à la concurrence et nuisent à la compétitivité du tissu économique français. De même, faillir à faire respecter les droits de l’homme et l’environnement par nos entreprises nuit à la compétitivité hors coût des entreprises françaises en favorisant le dumping social et environnemental. 

L’interdépendance  de ces problématiques implique donc qu’elles soient traitées de front. En témoignent d’ailleurs les processus internationaux et européens en matière de responsabilité sociale des entreprises, qui lient immanquablement les questions de droits humain, de corruption et d’environnement . 

La proposition de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est donc un véhicule adéquat pour un tel amendement. Ce dernier permet de refléter en droit, la réalité économique moderne des groupes multinationaux de sociétés, de leurs activités et de leurs impacts.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés mentionnées au premier alinéa mettent également en œuvre des mesures pour identifier, prévenir, atténuer et remédier aux dommages et risques d’atteintes graves à la santé, à l’environnement et aux droits fondamentaux tels qu’établis dans la Charte Européenne des droits fondamentaux et résultant de leurs activités, celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs, directs ou indirects.

II. – Alinéa 15

Après le mot :

budget

insérer les mots :

ou sur requête motivée de toute personne démontrant un intérêt à agir

III. – Alinéa 16, seconde phrase

Après les mots :

de la société

insérer les mots :

et des mesures destinées à mettre en œuvre les autres obligations prévues au présent chapitre et

IV. – Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

ou de trafic d'influence

insérer les mots :

ou des mesures destinées à mettre en œuvre les autres obligations prévues au présent chapitre,

Cet amendement instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il étend le dispositif de contrôle prévu en matière de corruption aux atteintes graves à l’environnement, à la santé et aux droits de l’homme.

Ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est donc un véhicule adéquat pour un tel amendement. Ce dernier permet de refléter en droit, la réalité économique moderne des groupes multinationaux de sociétés, de leurs activités et de leurs impacts.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés mentionnées au premier alinéa mettent également en œuvre des mesures pour identifier, prévenir, atténuer et remédier aux dommages et risques d’atteintes graves à la santé, à l’environnement et aux droits fondamentaux tels qu’établis dans la Charte Européenne des droits fondamentaux et résultant de leurs activités, celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs, directs ou indirects.

II. – Alinéa 15

Après le mot :

budget

insérer les mots :

ou sur requête motivée de toute personne démontrant un intérêt à agir

III. – Alinéa 16, seconde phrase

Après les mots :

de la société

insérer les mots :

et des mesures destinées à mettre en œuvre les autres obligations prévues au présent chapitre et

IV. – Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

ou de trafic d'influence

insérer les mots :

ou des mesures destinées à mettre en œuvre les autres obligations prévues au présent chapitre,

Cet amendement instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il étend le dispositif de contrôle prévu en matière de corruption aux atteintes graves à l’environnement, à la santé et aux droits de l’homme.

Vu l’interdépendance, si ce n’est l’égale importance de ces questions, il est en effet pertinent de prévoir des obligations et un contrôle également ambitieux pour l’ensemble de ces sujets. L’adoption d’une telle disposition est également un impératif à la fois politique, juridique et économique.

Il vise en effet à concrétiser les engagements récurrents du Gouvernement en faveur de la responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’elles provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. De la même manière qu’il requiert des mesures de prévention et de détection de la corruption et de trafic d’influence, l’amendement instaure donc une obligation d’identification, de prévention, d’atténuation et de réparation des dommages et risques de dommages générés par les activités des multinationales via leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Les sociétés mères sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Enfin, la corruption, les pratiques d’évasion fiscale ou le manque de transparence portent atteinte à la concurrence et nuisent à la compétitivité du tissu économique français. De même, faillir à faire respecter les droits de l’homme et l’environnement par nos entreprises nuit à la compétitivité hors coût des entreprises françaises en favorisant le dumping social et environnemental.

L’interdépendance de ces problématiques implique donc qu’elles soient traitées de front. En témoignent d’ailleurs les processus internationaux et européens en matière de responsabilité sociale des entreprises, qui lient immanquablement les questions de droits humain, de corruption et d’environnement.

La proposition de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est donc un véhicule adéquat pour un tel amendement. Ce dernier permet de refléter en droit, la réalité économique moderne des groupes multinationaux de sociétés, de leurs activités et de leurs impacts.

Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 23-11-4. – Le magistrat qui dirige l’agence peut également saisir la commission des sanctions qui peut :

« 1° Enjoindre à la société et à ses représentants de mettre en œuvre ou d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder un an ;

« 2° Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques ou d’un montant maximal équivalent à 1 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos pour les personnes morales. Dans ce cas, la commission des sanctions notifie les griefs à la personne physique mise en cause, et s’agissant d’une personne morale, à son représentant légal.

« Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.

« La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ni injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.

« Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrées comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Art. L. 23-11-5. – Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction. »

Le présent amendement vise à rétablir la commission des sanctions de l'agence de prévention de la délinquance.

Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

ou toute personne intéressée

L'alinéa confère à "toute personne intéressée" et au magistrat qui dirige l'Agence de prévention de la corruption la capacité de saisir le juge des référés pour enjoindre sous astreinte une société à prendre les mesures nécessaires à l'amélioration de ses dispositifs de prévention et de détection de la corruption. 

Or, les rapports et les avertissements de l'Agence n'étant pas publiés, le nombre de "personnes intéressées" s'en trouve considérablement réduit.

C'est pourquoi cette mention devrait être supprimée.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce code de conduite est élaboré en associant les représentants du personnel de l’entreprise concernée. 

Il s’agit d’associer les représentants du personnel à la rédaction du code de conduite en matière de faits de corruption ou de trafic d’influence. Cette mesure permettrait ainsi de reconnaître le rôle propre des institutions représentatives du personnel dans la lutte contre la corruption.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce dispositif peut être externalisé auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte.

Cet amendement a pour objet de permettre l’externalisation du dispositif d’alerte auprès d’associations reconnues en matière de protection des lanceurs d’alerte, afin de favoriser l’indépendance de la structure recevant l’alerte et permettre de libérer la parole.

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une cartographie des risques par secteur d’activité et par zone géographique, en fonction des principaux clients, fournisseurs et intermédiaires ;

S’il est souhaitable – et nécessaire – que la France se dote d’un dispositif anti-corruption, les obligations mises à la charge des entreprises visées apparaissent très lourdes, surtout compte tenu du champ large de leur application.

Notamment, l’obligation d’établir une évaluation des risques fait doublon avec celle d’établir une cartographie des risques. Dans les « Lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales» qu’il a publiées le 25 mars 2015, le Service Central de Prévention de la Corruption recommande d’effectuer une cartographie des risques de corruption fondée sur leur évaluation documentée et périodiquement renouvelée. Dès lors que l’établissement d’une cartographie des risques implique une évaluation des risques, ces deux obligations peuvent être fusionnées, ce qui constituerait déjà un certain allègement. La Délégation aux entreprises y est très attentive. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, la création d'un dispositif d'alerte interne, de contrôle comptable et d'un régime disciplinaire spécifique.

Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet alinéa, visant à établir une "cartographie des risques".

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, la création d'un dispositif d'alerte interne, de contrôle comptable et d'un régime disciplinaire spécifique.

Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet alinéa, visant à établir une "évaluation des risques".

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L'article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellemens efficaces : la diffusion d'un code de conduite, la création d'un dispositif d'alerte interne, de contrôle comptable et d'un régime disciplinaire spécifique.

Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet alinéa, visant à établir un dispositif de formation à l'attentiond des salariés les plus exposés aux risques : le code de conduite et un rappel à la loi devrait suffire.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Parmi les obligations qu’il est prévu d’imposer aux sociétés visées par la lutte contre la corruption, figure l’élaboration d’un code de conduite (1°), annexé au règlement intérieur de l’entreprise, et un régime disciplinaire (7°) permettant de sanctionner les salariés en cas de manquement au code de conduite.

Ce 7° ne se justifie pas compte tenu de l’annexion du code de conduite, prévu au 1°, au règlement intérieur, annexion qui intègre de facto le respect dudit code dans le champ du pouvoir disciplinaire.

Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation inutile d’élaborer un régime disciplinaire ad hoc pour violation du code de conduite de l’entreprise destiné à prévenir les faits de corruption. La Délégation aux entreprises espère ainsi alléger ces nouvelles charges administratives imposées aux entreprises.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en oeuvre.

Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnes morales et privées assujetties aux obligations de l’article 8, doivent s’assurer elles-mêmes de l’efficacité et de l’effectivité des procédures et mesures mises en place. A défaut de dispositifs internes d’évaluation, on peut raisonnablement craindre qu’un respect a minima des obligations de l’article 8 ne rende l’objectif poursuivi par les nouvelles dispositions totalement illusoire.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut décider de rendre ce rapport public, ainsi que les observations formulées en réponse par la société. »

Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport qui fait état de manquements aux obligations des sociétés en matière de corruption et de trafic d’influence peut être rendu public.

La publicité de ce rapport doit permettre d’améliorer l’efficacité du dispositif, dans la lignée du principe « name and shame ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi.

Faute de dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur de cette obligation, elle devrait être applicable dès le lendemain de la publication de la loi, de sorte qu’en principe, les entreprises devraient avoir déjà, à la date de publication de la loi, un programme anti-corruption correspondant à celui édicté par le projet de loi. Il serait préférable de ménager aux entreprises une période d’adaptation suffisante, à l’instar du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur les données personnelles.

En conséquence, afin de laisser le temps aux sociétés concernées de prendre les mesures nécessaires à l’effet de se mettre en conformité avec la nouvelle obligation d’avoir un programme de conformité anti-corruption, il convient de prévoir qu’elles auront un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour se mettre en conformité.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-10 ainsi rédigé :

 « Art. L. 210-10– I. – Dans le cadre de ses activités économiques et commerciales, dans lesquelles elle est directement ou indirectement impliquée, en France ou à l’étranger, toute société a l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux.

« II. – La responsabilité de la société, dans les conditions définies ci-dessus, est engagée, à titre personnel ou solidaire, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage, en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation, compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »

L’amendement instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. L’adoption d’une telle disposition est un impératif à la fois politique, juridique et économique.

Il vise en effet à concrétiser les engagements récurrents du Gouvernement en faveur de la responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’elles provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. L’amendement permet par ailleurs de rendre juridiquement transparente la réalité économique moderne des groupes multinationaux de sociétés, de leurs activités et de leurs impacts. 

Enfin, la corruption, les pratiques d’évasion fiscale ou le manque de transparence portent atteinte à la concurrence et nuisent à la compétitivité du tissu économique français. De même, faillir à faire respecter les droits de l’homme et l’environnement par nos entreprises nuit à la compétitivité hors coût des entreprises françaises en favorisant le dumping social et environnemental. 

Ces problématiques sont donc interdépendantes et méritent d’être traitées de front. En témoignent d’ailleurs les processus internationaux et européens en matière de responsabilité sociale des entreprises, qui lient immanquablement les questions de droits humain, de corruption et d’environnement . La proposition de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est donc un véhicule opportun pour un tel amendement. 

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 210-10. – I. – Dans le cadre de ses activités économiques et commerciales, dans lesquelles elle est directement ou indirectement impliquée, en France ou à l’étranger, toute société a l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux.

« II. – La responsabilité de la société, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée, à titre personnel ou solidaire, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage, en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation, compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »

Cet amendement instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. L’adoption d’une telle disposition est un impératif à la fois politique, juridique et économique.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 210-10. – I. – Dans le cadre de ses activités économiques et commerciales, dans lesquelles elle est directement ou indirectement impliquée, en France ou à l’étranger, toute société a l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux.

« II. – La responsabilité de la société, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée, à titre personnel ou solidaire, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage, en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation, compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »

L’amendement instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. L’adoption d’une telle disposition est un impératif à la fois politique, juridique et économique.

Il vise en effet à concrétiser les engagements récurrents du Gouvernement en faveur de la responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’elles provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. L’amendement permet par ailleurs de rendre juridiquement transparente la réalité économique moderne des groupes multinationaux de sociétés, de leurs activités et de leurs impacts.

Enfin, la corruption, les pratiques d’évasion fiscale ou le manque de transparence portent atteinte à la concurrence et nuisent à la compétitivité du tissu économique français. De même, faillir à faire respecter les droits de l’homme et l’environnement par nos entreprises nuit à la compétitivité hors coût des entreprises françaises en favorisant le dumping social et environnemental.

Ces problématiques sont donc interdépendantes et méritent d’être traitées de front. En témoignent d’ailleurs les processus internationaux et européens en matière de responsabilité sociale des entreprises, qui lient immanquablement les questions de droits humain, de corruption et d’environnement. La proposition de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est donc un véhicule opportun pour un tel amendement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir l'agence mentionnée à l’article 1^er à des fins de contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mentionnées à l’article 3. L'agence informe l’association qui la saisit de la suite donnée à sa demande ; sa réponse est obligatoirement motivée.

Ce projet de loi ne fait nulle mention de la société civile, par ailleurs une des premières victimes directe ou indirecte des faits de corruption en dépit de l’expertise reconnue de certaines organisations en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique. Le Projet de loi devrait prévoir la possibilité pour les organisations de la société civile agréées de saisir l'Agence sur des faits de corruption ou d’atteinte à la probité commis par des entités économiques ou publiques. En aucun cas, cela ne devrait faire ensuite obstacle aux recours judiciaires par ces mêmes associations. L’objet de cet amendement est alors de reconnaître le rôle et la participation de la société civile au coeur de ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption.

Alinéa 20, première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

du code pénal

Amendement rédactionnel.

Alinéa 23, seconde phrase

Remplacer les mots :

après avis

par les mots :

des rapports de suivi

Amendement de correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 3

Après le mot :

candidats

insérer les mots :

, notamment celles prévoyant le rejet des offres anormalement basses,

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 29 mars 2013, Ministère de l’Intérieur c/ Sté Artés, a considéré que « le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre  les candidats à l’attribution d’un marché public ».

Cet amendement vise à inciter le déclenchement, par les pouvoirs adjudicateurs, de l’article 55 du code des marchés publics dès lors que les prix proposés par un candidat semblent anormalement bas.

Le rejet d’une offre anormalement basse se fait après analyse contradictoire, c’est à dire une fois que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations.  Cette procédure n’est pas systématiquement mise en œuvre par les acheteurs par crainte de contentieux. Or, elle peut être pleinement utilisée, comme l’impose d’ailleurs la Directive « marchés ». 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 154 du code électoral est ainsi complété :

« Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire.

« Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité.

« Les condamnations pour manquement à la probité sont :

« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

« 2° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et  445-1 à 445-2-1 du même code ;

« 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ;

« 5° Les infractions fiscales. »

De même qu'un citoyen ne peut être candidat à une fonction publique si son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l'exercice de cette fonction (article 5 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires), de même il ne doit pas pouvoir se porter candidat à une fonction élective. La probité des représentants du peuple doit être au-dessus de tout soupçon.

Alors que la démocratie est ébranlée par des affaires qui nuisent à son image, cet amendement a pour objet de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 432-10, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 433-2, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € » ;

3° Au premier alinéa de l’article 445-1, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € » ;

5° Au premier alinéa de l’article 445-2, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € ».

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet d'augmenter le quantum de peines pour un ensemble de faits de corruption active ou passive et de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, des particuliers auprès d'elles ou de personnes n'exerçant pas une fonction publique, car la corruption s'exerce aussi dans la sphère privée.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque cette situation est de nature à compromettre le respect des dispositions législatives ou réglementaires en matière de santé publique par ladite entreprise ou à porter atteinte à l’information sincère du public en matière de santé publique. »

II. – À l’article L. 6117-2 du code de la santé publique, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ».

III. - Au 2° de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Il s’agit de relever le quantum de la peine lorsque la prise illégale d’intérêts est susceptible de compromettre le contrôle effectif et impartial que l’agent public ou l’élu exerce en matière de santé publique ou la mission d’information au service du public qui lui est impartie.

La matière de la santé publique revêt une importance toute particulière compte tenu des effets évidents que peut avoir le non-respect des dispositions en vigueur ou le défaut d’information en la matière sur la vie de nos concitoyens et constitue de fait une circonstance aggravante. Un relèvement du quantum de la peine dans ce cas est donc parfaitement justifié au vu de la gravité des enjeux.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 433-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits ont pour but d’influencer une autorité, une administration publique ou une commission d’enquête parlementaire s’agissant de questions de santé publique. »

Il s’agit de relever le quantum de la peine lorsque le trafic d’influence s’inscrit dans une volonté d’altérer les données publiques relatives à la santé publique ou de porter atteinte à l’information sincère du public en la matière. Un relèvement du quantum de la peine dans ce cas est donc parfaitement justifié au vu de la gravité des enjeux sanitaires pour nos concitoyens au quotidien.

Par souci de cohérence, il importe de relever pareillement le quantum de la peine lorsque la personne visée cède à de telles sollicitations ou lorsqu’elles sont proposées.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 445-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits décrits aux deux premiers alinéas visent à porter atteinte à l’information sincère du public en matière de santé publique. »

Il s’agit de relever le quantum de la peine en matière de corruption active d’une personne n’exerçant pas une fonction publique lorsque le but de l’entreprise délictuelle est de l’inciter à porter une atteinte à l’information sincère du public en matière de santé publique.

En effet, de telles personnes peuvent avoir accès, au titre de leur activité, à de telles informations et être tenues d’agir du fait d’obligations légales, contractuelles ou professionnelles. Par souci de cohérence, il importe de relever pareillement le quantum de la peine lorsque la personne visée cède à de telles sollicitations.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 445-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits visent à porter atteinte à l’information sincère du public en matière de santé publique. »

Il s’agit de relever le quantum de la peine en matière de corruption passive d’une personne n’exerçant pas une fonction publique dans le cadre de l’entreprise délictuelle, elle consent à porter une atteinte à l’information sincère du public en matière de santé publique ou à s’abstenir de révéler une information de santé publique dont elle a eu connaissance lors de son activité professionnelle. En effet, de telles personnes peuvent avoir accès, au titre de leur activité, à de telles informations et être tenues d’agir du fait d’obligations légales, contractuelles ou professionnelles.