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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 83 rect. bis 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, MILON, MORISSET, LEFÈVRE et HOUEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et BIZET, Mme DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, PELLEVAT et HUSSON ARTICLE 13 |
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Alinéa 30
Supprimer les mots :
, au sens de l’article L. 1 du code du travail
Objet
L’article 13 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique crée un répertoire numérique des représentants d’intérêts.
Dans ce dispositif, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, qui doivent s’inscrire au répertoire numérique des représentants d’intérêts, sont toutefois exemptées de reporting sur les activités liées au dialogue social.
Mais l’article L. 1 du Code du Travail cité dans le dispositif, renvoie aux organisations nationales et interprofessionnelles, ce qui est en incohérence avec la première partie de la phrase qui fait référence aux organisations professionnelles d’employeurs en sens large.
Il semblerait logique, pour permettre une équité de traitement sur ce volet « dialogue social » entre organisations professionnelles d’employeurs et organisations interprofessionnelles, de supprimer la référence à l’article L. 1.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).