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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 72 rect. bis 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, REVET, Bernard FOURNIER, MILON, MORISSET, LEFÈVRE et HOUEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et BIZET, Mme DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, PELLEVAT et CHAIZE ARTICLE 16 BIS |
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Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 89 est abrogé.
Objet
L’article 89 du l’ordonnance du 23 juillet 2015 a pour objet de protéger les intérêts des titulaires d’un marché de partenariat qui serait annulé ultérieurement par une décision du tribunal administratif, ce dernier pouvant désormais assortir la décision d’annulation de la procédure de passation d’un marché de partenariat de l’annulation du contrat lui-même.
Les dispositions prévues par cet article sont du domaine contractuel.
En cohérence avec les principes adoptés par les rédacteurs de cette ordonnance, cet article n’a pas sa place au niveau législatif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.