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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 713

8 juillet 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33

I. – Alinéa 10 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente.

Objet

Se justifie par son texte même.



NB :Reprise par la commission de l'amendement n°113 rect ter, non soutenu