Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 708

7 juillet 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 46

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Reprise par la commission de l'amendement n° 517.