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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 706 7 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 45 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 quater, substituant des modifications directes du code de commerce aux deux habilitations prévues à l’article 45.
NB :Reprise par la commission de l'amendement n° 515.